Chambre Criminelle 12 Décembre 2000

considérer que le Premier ministre n’est que le Primus inter pares et ne saurait en conséquence arguer d’un quelconque pouvoir hiérarchique sur les autres ministres. Il ne saurait de plus se substituer à eux, ni annuler les actes de ses «collègues» (CE 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie). Il ne dispose que d’un pouvoir de coordination, de règlement des litiges interministériels, d’impulsion en dirigeant l’action du Gouvernement (article 21 alinéa 1er), en disposant de l’administration

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir

traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal n'est pas une

droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense. Conclusion ∗ Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth. 1 La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permis selon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme

PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines

Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime du Comité militaire de libération nationale 7 3

LIBEAU ManonL1 DroitGroupe 5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif

mesure d’exercer les voies de recours. L’exploit d’huissier (art. 550 CPP) est généralement engagé. L’huissier doit tout faire pour faire parvenir la “Grosse” (copie du jugement revêtu de la formule exécutoire : formule définie par décret n° 47-1047 du 12 juin 1947) au condamné. A défaut de domicile ou résidence connu le Parquet reçoit la copie de l’exploit. L’huissier est tenu par le délai de prescription de l’action public pour faire parvenir son exploit (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les