Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

d’un second degrés : cour administratif d’appel Création des degrés pour alléger le conseil d’état. Reforme nécessaire car pas assez de tribunaux face aux nombreux litiges, carte judiciaire mal organisée. Ce fut fait en 1958. Les ordonnance du 22 décembre 1958 : elles concernent que les juridictions judiciaires. Les reformeélaborées dedans : - les tribunaux civils sont devenus des tribunaux de grande instance. Les justices de paix sont devenu les tribunaux d’instance - La carte judiciaire est remaniée

démocratie participative. Il faut que le peuple puisse participer à la justice comme il le fait au travers de ses votes politiques. Pour faire participer les citoyens, on va mettre donc en œuvre les jury populaire. Une loi importante, loi 1er décembre 1890 du qui va instituer le tribunal de cassation. Le tribunal de cassation qui deviendra la cour de cassation. Paragraphe 2 : Modernisation de la constitution de 1958 Cette constitution est en date précise du 4 octobre 1958 et c'est la constitution

qu'on appel les contraventions passible de peine d'amende ) . Tribunal correctionnel qui règle des délit pacible d'une peine d'amende ou d'une peine d'amprisonnement de 10 ans . Enfin il y'a la Cour d'assise pour les crimes = peine de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité . Chapitrer 2- Le droit subjectifs SECTION I - Les titulaires du droit subjectif Les choses sont object de droit, les sujets sont titulaire de droit . Les personnes ne sont pas synonime de la notion de personne dans

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

personnes poursuivis d’invoquer à leur tour l’exception d’illégalité. C’est un procès fait à une personne, c’est le juge judiciaire Tribunal de Police. Le texte est simplement écarté. -ex-Histoire du permis à point, la 1ère version résulte d’une loi du 14 janvier 1992, le parlement avait fixé les principes généraux Chaque titulaire d’un permis de conduire Français: capital de point Commission infraction: perte de point Si plus de point: permis invalidé Pour le barème, la loi prévoit un décret

d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative chaque fois qu'aucun texte ne vient expressément en donner la compétence à une autre juridiction (décision Cadot, 13 décembre 1889). On passe d’une compétence spéciale à une compétence générale dans le silence des textes. A la fin du XIX° le Conseil d’Etat a créé un ensemble de règles administratives qui est distinct du droit privée et du droit civil. C’est un droit

Ecole du groupe EDHEC, Accréditée EQUIS et AACSB. Reconnue par l’Etat à diplôme visé. Dossier d’Economie Internationale ANNEE 2010 - 2011 Les Paradis Fiscaux Sommaire Introduction 5 Partie 1 - Qu’est-ce qu’un Paradis Fiscal ? 6 1. Définition 6 1. Les paradis fiscaux 6 2. Les zones franches 6 3. Les critères donnés 7 2. D’où viennent-ils ? 7 3. Personnes physiques ou morales faisant vivre les paradis fiscaux 8 4. Listes des paradis fiscaux selon l’OCDE 9 1. Liste

_________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15

et techniques. Il est dans un nombre croissant de pays matérialisé dans un code de l'environnement, mais sans juridiction spécialisée à ce jour (il n'y a pas de juge de l'environnement, comme il peut y avoir un juge à l'enfance, ou une spécialité criminelle, anti-terroriste, etc.). Les juges et les cours de justices s'appuient sur des experts agréés, et des laboratoires également agréés. Dans certains pays il existe des services de polices, douanes ou garde-côte ayant une spécialité environnement.

accouché sur le fait, pour le médecin, de ne pas avoir informé sa mère des risques s’attachant à un accouchement par la voie basse, ce qui aurait empêché celle-ci de demander une césarienne. Or, c’est seulement depuis un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 1998 que le médecin doit informer son patient de l’existence de tels risques20. Toutefois, la cour de cassation déclare responsable le médecin en 2001, car il a en 1974, manqué à son obligation d’informer sa patiente sur les risques