Chambre Criminelle 14 Mai 2008

SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE §II. La Haute Cour de Justice A- Composition • Il s’agit du plus haut magistrat de l’ordre judiciaire du Sénégal : le Premier Président de la Cour suprême. Le suppléant est le Président de la Chambre pénale de ladite Cour. • « compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle. » exposé motifs de la loi • Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant

tenter d’en former une. III) Les difficultés du droit pénal des affaires : Il est alors nécessaire de s’intéresser aux difficultés du droit pénal des affaires. Ces dernières sont au nombre de 3. A) La politique criminelle. Dans un premier temps il existe une difficulté de politique criminelle qui renvoie à une question consistant à se demander comment moraliser la vie des affaires. Il existe deux outils de moralisation. Dans un 1er temps pour effectuer cette moralisation, il est possible de recourir

Institut Supérieur d’Affaires et de Finances Internationales Faculté des Sciences économiques Université de la Méditerranée 14, Rue Puvis de Chavannes 13231 MARSEILLE Cedex 1 04.91.13.96.45 Master 1 Banque et Affaires ------------------------------------------------- Mémoire « Projet de Recherche » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- «  Blanchiment d’argent -------------------------------------------------

Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration française, PUF, Que sais-je ?, février 1994 François Burdeau, Histoire de l’administration française, Broché, mai 1995 Yves Thomas, Histoire de l’administration, La Découverte, Repères, septembre 1995 Grégoire Bigot

juridictions judiciaires et administratives pour contrôler la « conventionalité » de la loi postérieure si traité d’application directe (« traitéloi », par opposition à « traité-contrat ») - Jurisprudence judiciaire (arrêt Jacques Vabre Ch. mixte 24 mai 1975) - Jurisprudence administrative o Refus initial du Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité de la loi postérieure (arrêt Syndicat général des fabriquants de semoule de France, CE 1er mars 1968) o Ralliement ultérieur du Conseil d’Etat à la

: L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature et les

responsabilité, et la compagnie ne sera pas responsable de l’intervention de valise. Il y a des exceptions à leur validité : Le créancier ne peut pas se prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol. Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde. La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

Aucune des parties dans le procès pénal ne doit être avantagée par rapport à l’autre. II. Les sources internationales du droit à un procès équitable Cf. article 6 CESDH, tel que complété par les protocoles additionnels et la jp Cour EDH. Cf. article 14 PIDCP est une source d’origine onusienne, qui consacre un droit au procès équitable. C’est une norme exécutoire en droit national, car ratifiée par la France. Section 2 : Les garanties issues du droit à un procès équitable Les différents textes précités