Chambre Criminelle 14 Mai 2008

des langues officielles (V. A. FENET, Diversité linguistique et construction européenne, RTD eur. 2001. 235, spéc. p. 238). Actualité 1 s. Multilinguisme. - Le Conseil a adopté le 21 décembre 2008 une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme (Résolution du Conseil, 21 nov. 2008, JOUE, no C 320, 16 déc.). 2. Le respect de la pluralité linguistique n'a pas eu pour effet de laisser la question de la langue en dehors du droit communautaire, bien au contraire. D'abord

barbarie 12 I – Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie 12 II – Les modalités de la répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III

fonctionnement de la police ILes missions de la police A- Missions de la police administrative C’est une mission de surveillance afin d’empêcher les infractions, c’est aussi une mission d’actions sociale. B- Missions de la police judiciaire Article 14 du code de procédure pénale, dans cette mission intervient avant l’ouverture de la procédure judiciaire. Cela s’ouvre dans les enquêtes de police. Elle est généralement avertie par des plaintes, dénonciations, peut constater d’elle-même ou à la demande

Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification du 20 novembre 1998 (art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998) (8) Modification du 11 décembre 1998 (art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999) (10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150)

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés par leurs indispensables greffiers et leur administration, ont cette noble mission, et cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de

changements : * Création des juridictions spécialisées (ou juridiction d’exception) tribunaux paritaires de «  Beaux-ruraux », juridiction pour mineurs, juridictions militaires. * Apparition d’une véritable justice administrative avec la loi du 24 mai 1872 qui à transformé le conseil d’Etat (qui avant ne faisait que conseiller et depuis cette loi il devient une véritable juridiction en conseillant l’Etat mais aussi en jugeant certains litiges opposants un particulier à l’Etat). * A partir

et c'était de bonne guerre, dénoncer le Coup d'Etat permanent. Une fois installé à l'Elysée, dans le bureau même du général de Gaulle que son prédécesseur avait délaissé, M. Mitterrand a découvert la permanence de l'Etat. Ses discours de Corrèze, en mai 1982 si différents de ceux tenus par son parti au Congrès de Valence quelques mois plus tôt témoignent de la conscience prise par le Président de la République que sa fonction le plaçait au-dessus de toute allégeance partisane en l'appelant au service

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse