Chambre Criminelle 16 Decembre 1997

de Vendée, de nombreuses femmes vendéennes prennent part au combat (comme Renée Bordereau), certaines menant même des troupes en montant à cheval, comme la marquise Victoire de Donnissan de La Rochejaquelein ou la comtesse de Bruc. Une ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) proscrit le port du pantalon pour les femmes, sauf pour des raisons de santé. Cette ordonnance est amendée en 1892 pour celles qui pratiquent l'équitation et en 1909 pour la bicyclette. Il est également à rappeler,

.15 Convention pour la répression du financement du terrorisme (décembre 1999) ..........................................................................................15 Principes de Wolfsberg (Octobre 2000)........................................................16 Recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme (octobre 2001) ..............................................................................................16 “Customer Due Diligence paper” du Comité de Bâle (octobre 2001)

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui

organisme indépendant de l’Etat mais agissant en son nom et limitée aux attributions que lui confère la loi. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, plus connue sous son acronyme HALDE est créée par une loi du 30 décembre 2004 prise en transposition d’une directive communautaire. Cette loi, au terme de son article premier dispose qu’« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, cela signifie qu’il peut être considéré comme étant titulaire de droit. Les droits acquis par l’enfant seront consolidés dès lors qu’il naitra vivant et viable, arrêt du 10 décembre 1985 de la cour de cassation (civ.1ère, 10 déc.1985). Le report de la personnalité au moment de la conception soulève un problème de preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

de commerce, dans les autres cas, c’est au juge de vérifier s’il s’agit d’un effet de commerce ayant une cause commerciale ou non, dans le dernier cas, c’est la législation des chèques qui est applicable. Dans ce cadre, une cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation française a considéré comme écriture de commerce ou de banque et non comme des chèques, les chèques de voyage : « Si les chèques de voyage ont les apparences extérieures du chèque, ils ne répondent pas

les conditions d’exercices de l’activité sont celles du salariat, on ne peut pas échapper à son statut. La volonté des partis est impuissante à soustraire l’individu à son statut social, on ne peut pas échapper à son statut. Cour de cassation 19 décembre 2000 : c’est l’affaire l’ABANE, rapporté au droit social 2001 page 227, avec la note d’Antoine JAMONT. Contrat de location passé, une société a donné une voiture en location à un travailleur pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction