Chambre Criminelle 16 Decembre 1997

allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine de devoir au preneur une indemnité équivalente à dix-huit

jurisprudence des cours et tribunaux a commencé à faire application de l'article 319 ancien du code pénal qui incriminait l'homicide involontaire en cas de mort d'un fœtus provoquée par une faute non intentionnelle. C'est ainsi que par un arrêt du 2 décembre 1882, la cour d'appel de Douai a condamné une femme qui procédait illégalement à des accouchements et dont l'impéritie avait été à l'origine de la mort d'un enfant in utero, l'arrêt relevant que "pour n'avoir pas respiré, l'enfant n'en a pas moins

12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de sa vie privée » | | |Article 16 du code civil |« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de| | | |celle-ci et garantit

PÉNAUX DES PAYS VOISINS C. LE PROJET DE LOI : UN RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE L'ORDONNANCE DE 1945 1. Une extension des conditions dans lesquelles l'excuse de minorité peut être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans (article 3) 2. Le respect des principes de l'ordonnance du 2 février 1945 IV. UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE RENFORCÉE, CONDITION DE LA RÉINSERTION A. LES DISPOSITIFS ACTUELS 1. Avant la condamnation ou comme alternative à l'incarcération : l'obligation de soins

Cependant, les possesseurs des fresques de nationalité suisse ont soulevé l’incompétence des juridictions françaises selon les dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Mais, la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 décembre 1984 a rejeté leur contredit en affirmant que les fresques étaient passées de la qualité d'immeuble par nature à celle d'immeuble par destination avec la découverte d'un procédé permettant leur détachement. De ce fait, les juridictions helvétiques

Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation

120-135. ART. 2. – ACCÈS INCIDENT À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique

international de stupéfiants. Lors de son passage devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation il contestera la validité de son mandat d’arrêt qui lui a été décerné avant qu’il puisse s’entretenir avec son avocat. Il invoque une violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt

théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable au prévenu, a entrainé l’apparition d’un état pathologique

qu’elle cesserait avec le divorce.Le refus d’un changement de domicile familial imposé unilatéralement par l’un des époux constitue-t-il un motif de divorce pour faute ? La pension alimentaire entre les époux cessent-elle après le divorce ?La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 12 septembre 2002. La Cour de cassation a estimé qu’il revenait à la cour d’appel d’apprécier si les circonstances de refus de la femme de rejoindre son mari constituait une cause