Chambre Criminelle 16 Decembre 1997

Droit Pénal. Fiche n°1 : La procédure pénale. Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

libertés individuelles. Cet équilibre entre loyauté et besoin de moyens efficaces pour rechercher la vérité n’est pas apprécié de la même manière selon les différentes branches du droit considérées. En matière de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations

Papon est inculpé en 1983 et le procès débute en 1997 2- Le procès le plus long de l'histoire de la justice française L' "affaire Papon" éclate le 6 mai 1981, quand le Canard enchaîné révèle que Maurice Papon avait joué un rôle dans la déportation des Juifs de Bordeaux. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure, à nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Il lui est reproché d'avoir participé à la

Cela signifie que seul une infraction prévue par un texte est répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 31 mai 2005 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de cassation relatif à la détermination de la qualification d’un fait. En l’espèce, un certain nombre de denrées animales dépourvues d’indication

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed E

enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que

 La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

Commentaire d'arrêt: Cass. Crim., 21 oct. 1998, n°98-83843: Bull. Crim. n°274 Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 1998 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation. En l'espèce, un enfant âgé de 13 ans été incité par son père et sa belle-mère à avoir des des relations sexuelles complètes avec sa belle-mère. Le père et la belle-mère ont été poursuivis. La chambre d’accusation a renvoyé les accusés devant la cour d’assises sous l’accusation pour la belle-mère, de viols et agressions sexuelles