Chambre Criminelle 16 Mars 2010

droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple :

pour cet établissement, un premier agrément de la D.D.A.S.S (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) de la Lozère par arrêté du 25mars 1965 de M. le Préfet de la Lozère fixant l’effectif à 60 personnes, puis par arrêté du 31 Mars 1966 fixant l’effectif à 70 personnes. Une convention relative à la prise en charge des frais de séjour a été conclue le 18 Janvier 1967 avec le Préfet de la Lozère. Un arrêté du 25 Avril 1968 fixe l’effectif à 80 personnes. Une convention est conclue

JANVIER 2010 LI RE C’EST GRAN DI R D O SS I E R PÉDAGOGIQUE Sommaire Présentation Arizona Max Objectifs de la lecture intégrale Repères chapitre par chapitre 2 6 7 8 AXES D’ÉTUDE : 1. CHERUB, une organisation très spéciale 11 2. Des enfants et des adolescents en première ligne 17 3. Trois héros d’Arizona Max 22 4. Les mineurs délinquants face à la loi 26 5. Le milieu carcéral 30 NIVEAU 5e-4e-3e ARIZONA MAX CHERUB 6. Une écriture très efficace 34 7. Bilan de la lecture du livre

les deux types de responsabilité. Parfois, l’acte dommageable pour une victime est une infraction pénale en même temps d’un délit ou quasi-délit civil. Lorsque les deux responsabilités jouent en même temps, on applique le principe de primauté criminelle sur le civil. Il y a un choix pour la victime : soit elle exerce l’action civile devant le juge civil (article 4 du CPP) soit elle peut se constituer partie civile devant le juge pénal (article 3 du CPP) et donc c’est le juge pénal qui va décider

aucune autre cause depuis l’abolition de la mort civile qui faisait perdre la personnalité du vivant de la personne parce qu’on jugeait cette personne qu’elle était indigne d’avoir des droits. Cas des condamnés à mort, ou des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Abolit en 1854. La difficulté est qu’à côté des situations où le décès est certain il en existe d’autres ou l’on demeure dans l’incertitude. Il y a des personnes dont on ne sait si elles sont encore vivantes ou déjà décédées. Elles

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

une "réforme" brutale imposée par Nicolas Sarkozy dans la précipitation et sans aucune négociation. En mai 2010, DSK prend notamment ses distances sur le sujet avec le Parti Socialiste en estimant qu'il n'y a "pas de dogme établi" et que puisqu'on "vit cent ans, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans" (Interview sur France 2 du 20/05/2010). Quelques mois plus tard, à l'automne 2010, alors que les syndicats -- soutenus par plus de 70% des Français -- organisent grèves et manifestations

changé. Sont abolis : les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et les vénalités des charges. Une nouvelle organisation juridictionnelle fut instituée. a) L’Assemblée Nationale Constituante et la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 pose certains principes fondamentaux sur lesquels reposent encore aujourd’hui les bases de nos institutions modernes. Nous reviendrons sur ces principes fondamentaux dans la section 2 de ce premier chapitre. L’Assemblée

status of its women » Jawaharlal Nehru 2010 – 2011 Table des matières Introduction 5 Méthodologie 7 1. Du point de vue économique 8 1.1 Introduction 8 1.2 Distinction entre économie formelle et informelle 9 1.3 En quoi la culture influence l’économie 9 1.4 Les femmes ont un accès limité aux nouvelles techniques et à l‘éducation 11 1.5 Les trois marchés indiens 14 1.6 Les différences salariales 16 1.7 Conclusion 18 2. Du point de vue socio- culturel

personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte contre la criminalité. - La Direction des Services Judiciaires chargée du bon fonctionnement de tout le corps d’Administration judiciaire. - La Direction de l’Administration