Chambre Criminelle 18 Mai 2004

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

à la dignité de la personne.Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Convention Européenne des Droits de l'Homme

ne s’était pas produit. Ex : Arrêt de 4 février 1982 avec une deuxième décision rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans perte ni profit pour la victime. Ex : Chambre criminelle du 3 septembre 2002, 1er chambre civile du 9 novembre 2004. Le 15/02/2013 T.D N°3 Le fondement Juridique   Le fondement juridique: c'est le texte/l'article

du Monde n° 342, mai 2005. Dans cette bibliographie, certains articles sont incontournables : · Historiens et Géographes n° 384, p 51 à 59 · Vingtième Siècle, janvier mars 2002 · Cahiers français n°303, juillet août 2001 · Sciences humaines, hors série n° 36, mars avril 2002 ************* EN QUOI CE THEME RENOUVELLE –T- IL NOTRE ENSEIGNEMENT ? A) L’actualité du sujet : 1. Importance des commémorations : 60° anniversaire du débarquement en juin 2004 en présence, pour

l’infraction dont il était victime par une infraction aux dépens de l’auteur de la première , peu importait que sa réaction soit proportionnée ou non à la gravité de la menace initiale. Cette excuse de provocation a aujourd’hui disparue en droit criminel mais il faut noter que le juge peut encore tenir compte du comportement provocateur au moment de choisir le quantum de la peine. La notion de provocation est à rapprocher de celle d’instigation qui peut se définir comme le fait d’inspirer à autrui

justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

2 traités internationaux importants : La convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de

d'individualisation est il subit la concurrence de d'autres modèles. Cet affaiblissement se traduit de plusieurs manières: Le mariage a un aspect contractuel car il s'agit d'un accord de volonté. En effet pour ce marier il faut avoir la capacité de se marier (18 ans). Avant 2006 la femme pouvait se marier à 15ans. Il y a ensuite l'exigence du consentement qui doit être libre (ne pas subir de pression extérieur) et éclairé. Le consentement ne doit pas être visé. En effet il y a le dol, la violence puis l'erreur

des comptes.6 En outre, elle vérifie le bon emploi des fonds publics.7 Depuis les lois de décentralisation de 1982, la Cour des Comptes intervient au niveau régional à travers les chambres régionales et vérifie les comptes des collectivités territoriales. Les lois de décentralisation ont permis ainsi la création des Chambres Régionales des Comptes (CRC) qui sont des services déconcentrés de la Cour des Comptes. Avec les lois de décentralisation, les CRC ont une triple compétence8: une compétence de