Chambre Criminelle 2 Décembre 2003

les mains d’une même organisation criminelle (trafic de drogues, d’êtres humains, proxénétisme), induisent un besoin de blanchiment. Dans son premier rapport de 1990, le GAFI avait estimé les profits du trafic de drogues en Amérique et en Europe à environ 122 milliards de dollars, dont 60 à 70 % feraient l’objet d’un blanchiment. En 1997, dans un discours au GAFI, Michel Camdessus, alors directeur général du FMI, avait estimé le montant des sommes blanchies entre 2 et 5 % du PIB mondial, soit entre

plus que jamais aux criminels d’en profiter .Aujourd’hui l’argent virtuel peut se déplacer rapidement et facilement dans le monde des avancées de la finance et ses innovations ainsi que la déréglementation n’ont pas profité qu’aux honnêtes investisseurs. Les organismes criminels se mondialisent et se structurent de façon impressionnante afin de tirer profit de toutes les failles du système légal. Le blanchiment de l’argent sale est au cœur de toutes les activités criminelles qui génèrent, selon

L’affaire cofidis * Présentation L’Affaire Cofidis est une affaire de dopage qui a touché le cyclisme professionnel en 2004. L'affaire Cofidis démarre au printemps 2003 lorsque la brigade des stupéfiants reçoit une information selon laquelle le soigneur polonais Boguslaw Madejak de l'équipe cycliste Cofidis se livre à un trafic de produits dopants. L'instruction est confiée au juge Richard Pallain. L'enquête de plusieurs mois se base notamment sur des écoutes téléphoniques. * Juridictions

leurs fonctions de l'article L.482-1 du Code du travail). Il en va de même en cas d'atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'un comité d'entreprise prévu à l'article L483-1 du même Code. Pour le Commissaire aux comptes c'est l'article L820-4 2° du Code de Commerce qui puni ceux qui tenu d'avoir un commissaire aux comptes mettrait obstacle aux vérifications ou contrôle de celui-ci.En pratique si les affaires concernant l'entrave au commissaire aux comptes existent elles sont nettement moins

un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel

L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du

les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de forme ) ou intervenu sans cause réelle et sérieuse. Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de

celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, a commencé le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été reconnu coupable de Crimes de Guerre. C'est le premier jugement de la Cour Pénale Internationale. Sommaire * 1 Objectif * 2 Histoire * 2.1 Genèse * 2.2 Seconde Guerre mondiale * 2.3 Compétence universelle * 2.4 Tribunaux internationaux temporaires * 2.4.1 Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI * 2.4.1.1

L’adoption du projet de loi visant à la pénalisation des clients de la prostitution : la fin du droit de disposer librement de son corps ? Petit rappel des faits : Après des semaines de controverse, les députés ont adopté mercredi 4 décembre 2013 par une majorité « transpartisane » la proposition de loi qui vise à lutter contre la prostitution en France, notamment en pénalisant les clients. Les députés ont voté le texte, en dépit de l'opposition de nombreux parlementaires UMP et écologistes

d’instruction) au suspect avec qui il était au téléphone afin d’obtenir des charges à son encontre. Jurisprudence : Ch.Réunis 31 Janvier 1888 « Wilson ». A partir de cette jurisprudence, l’exigence de loyauté fut rappelée de nombreuses fois par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, le législateur se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire