Chambre Criminelle 26 Septembre 2007

Plan du site | Connexion | Flux RSS Mort Taton: reprise du procès des meurtriers présumés, les témoins attendus Le procès des meurtriers présumés de Brice Taton, le supporteur français battu à mort en septembre dernier à Belgrade, a repris jeudi dans la capitale serbe avec l'audition de témoins du drame et des parents du jeune homme. Le procès a...[lire la suite] Procès Kerviel: Daniel Bouton entendu mardi prochain comme témoin L'ancien président de la

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui

de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur des faits condamné : le délai de prescription en matière criminelle n’est pas de 10 ans mais de 20 ans et commence à courir à partir de la majorité. =>enregistrements des auditions de mineurs victimes pour infractions de violence ou sexuelles =>Possibilité pour le mineur d’être représenté par un représentant ad’hoc

Droit Pénal Séance 9 :L’élément matériel de l’infraction Commentaire de l’arrêt du 4 Mars 1997 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 Mars 1997 dans l’affaire de la « cellule antiterroriste de l’Elysée » notamment concernant la nature des éléments constitutifs de l’infraction, de la prescription des délits ainsi que sur la mise en mémoire de données nominatives illicites. A l’origine la cellule de coordination, d’information et d’action

CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre

de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales

très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant comme preuve un enregistrement illicite. Le droit de la concurrence reçoit cette preuve pour le bien de l’économie, contesté par

ou au stationnement gênant sur une voie rapide urbaine ; Attendu qu’en se prononçant, ainsi la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’en agissant de la sorte le prévenu s’est comporté en conducteur de fait ». Le 22 juin 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Afin de commenter cette décision, il est nécessaire de voir qu’il y a une application extensive du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, puis, que cette qualification est rapide et

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles