Chambre Criminelle 3 Mars 2010

Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas

au Nebraska et en Caroline du Sud. L'injection létale : L'injection létale a d'abord été utilisée aux États-Unis, mais de plus en plus de pays ont adoptés cette méthode d'exécution, notamment la Chine, la Thaïlande, la Philippine... -On injecte 3 liquides au condamné et depuis 1982 pas moins d’un millier de personnes ont été exécutées par injection mortelle dans le monde dont trois au Guatemala, six en Thaïlande, sept aux Philippines et 1200 aux Etats-Unis et jusqu’à plusieurs milliers en chine

comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est ce qui conduit à un résultat différent ou opposé au but proposé, par soi-même ou par les autres. Si je veux rejoindre un point particulier 1 of 25 7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm avec ma voiture et que je lis mal la carte, mon erreur va m'empêcher d'atteindre mon but, alors qu'une lecture correcte l'aurait, toutes choses

va avoir une conséquence principale, c’est que l’enquête de police est de la compétence de l’OPJ ; cela veut dire qu’un OPJ n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge pour ouvrir une enquête de police, quel qu’elle soit. Arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2008 ; Il s’agissait du commandant du GIR de Corse ; c’est un OPJ qui est à la tête du groupement d’intervention régionale de Corse ; il y a donc une cellule permanente et ensuite on rajoute des fonctionnaires en fonction des besoins d’intervention ;

Le but est de régler le litige afin d’éviter le procès. Novembre 2010 : Le Conseil de l’Europe encourage les modes alternatifs de règlement des conflits. Décret du 22 juillet 1996 : Distinction entre médiation - payante, solution proposée par le médiateur - et conciliation - gratuite, solution proposée par les parties - . Loi du 17 juin 2008 : Suspension du délai de prescription durant la conciliation ou la médiation. Octobre 2010 : Décret renforce les modes alternatifs avec la mise en place d’un

jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences). En droit le crime est une catégorie particulière d’infraction. En droit pénal un meurtre est un

très important En dt positif, il existe le dt de garder le silence en GAV mais les policiers ne le mentionnent pas => avocat on avancé que cette absence de mention est contraire au dt de la défense. D’où QPC est posée : CC (DC, 30 juillet 2010, dalloz 2010, p 1876) : «la GAV a déjà été examinée par le CC° en 1993 mais depuis, le nbr de GAV, mm pr les infractions mineurs, a explosé et la GAV est ds la plupart des affaires, le moment essentiel de recherche des preuves. Au regard de ces elmt, les

La question de la vie privée entre dans le droit des affaires. Est ce que la personne qui a quitté son domicile et qui va pendant 8h abandonne sa vie privée ? La jurisprudence de la chambre sociale reconnait que le salarié doit bénéficier d'une vie privée alors même qu'il est à l'entreprise. Aujourd'hui la chambre sociale est moins protectrice lorsque cela concerne l'informatique mais plus quand cela concerne la fouille des casiers, sacs... La liberté d'expression, est ce qu'une entreprise à

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

Mme Danielle Bousquet, présidente, M. Guy Geoffroy, rapporteur, M. Philippe Goujon, M. Alain Vidalies et Mme Marie-Jo Zimmermann pour la commission des Lois ; M. Élie Aboud et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la commission des Affaires sociales. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION............................................................................................................. .......................................................................................................