Chambre Criminelle 3 Mars 2010

Mlle Latifa AMARIR Année universitaire 2010/2011 SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Définition ………… …………………………..……………………………………………………………………………………………………………03 2. Historique ………………………………………………………………..……………….……………………………………………………………..04 I. LE FONCTIONNEMENT DE CCIS 1. L’assemblée générale…………………………………………….……………………………………………………………………………….…05 2. Le bureau…………………………..…………………………………………………………………………………………………………………....…07 3. Les commissions permanentes……………………….……………………………………………………………………

du Code de procédure pénale). L'enquête est limitée dans le temps, la loi du 23 juin 1999 est venue imposer un délai de 8 jours sans discontinuer (art. 53 al. 2 du Code de procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques

délits et des peines. De ce fait, l’unique source du droit pénale est la loi comme le prévoit l’article 111-3 du code pénal. La loi prévoit donc les infractions et les sanctions qui leurs sont applicables. En définitif, cela exclue toute les autres sources du droit tels que la jurisprudence, la doctrine et la coutume comme source du droit pénal.   Arrêt du 17 juin 2003, C. Cass. Ch. criminelle : qui en déduit que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de textes incriminant sous la qualification

contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte

XIV qui fixe 3 étapes a la procédure pénale qu’on retrouve encore aujourd’hui: - l’information = la collecte des preuves = l’enquête ( phase policière ) - l’instruction ( intervention du magistrat ) - le jugement En 1789, c’est la révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité judiciaire. En 1808, il y a la création d’un code d’instruction criminelle: ce code bonapartiste

précisé les juridictions qui ont statué sur cette affaire, donnez vos avis sur le point de vue de l’avocat ; au cas où il serait débouté, pourrait-il introduire un autre recours ? CAS2 Andy évolue dans le monde du cinéma en qualité de réalisateur. En 2010, ce secteur a connu des difficultés ; il fut ainsi contraint de réaliser de tourner des films pornographiques diffusés via internet, activité a laquelle il mit fin un an après alors que deux films ont été déjà mis en circulation sur la toile. En Avril

: Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration

-le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit