Chambre Criminelle 3 Mars 2010

relevés de compteurs constituent une présomption de la consommation d'un abonné. Si il y a un disfonctionnement, ce sera à l'abonner d'aller prouver le disfonctionnement de son compteur. → pour protéger les victimes : arrêt Civ 1 du 17 juin 2010 : infection nosocomiale. Personne qui avait fréquenté différents établissements de santé : on a voulu protéger la victime et fait peser la charge de la preuve sur les etablissements de santé qui devaient prouver qu'ils avaient bien respecté ttes les

matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité. Selon une acceptation stricte, il serait constitué du droit pénal matériel et du droit pénal formel. &4. La

protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux makhzen . les tribunaux coutumiers. Et les tribunaux français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle. Il échet de parler des juridictions de droit commun (chapitre 1) et des juridictions spécialisées

existe 3 ppux. Un conflit peut etre un conflit penal (contencieux penal) et conflit civili. La procedure appliquee au contencieu civil est appele Ces regles sont consignes dans le code de procedure civile. Le code est ne en 1806. Il a fait l’objet d’une reforme complete en 1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a ete

« si le salarié les identifie [les courriels] comme étant personnels ». La solution est confirmée (ex : Soc. 15 décembre 2010, n°08-42486) confirment la solution. A noter que le seul fait que les courriels émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ne leur fait pas revêtir ipso facto un caractère personnel (Soc. 19 juin 2013, n°12-12138). 3. les mesures d’instructions Si, pour l'employeur, l'information n'est ni accessible, ni productible, ne peut-on pas obtenir

a un état par un tiers. On dit souvent que ces solutions ne sont pas exécutées. Distinctions avec les modes non-juridique : (1) Les décisions sont fondé sur des considérations juridiques, (2) elles sont prononcées indépendant des parties politiques (3) a issue d’une procédure contradictoire et garantissant les droits de la décence et de l’égalité des parties. ------------------------------------------------- Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher

entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend

A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A.

pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

commission déontologie Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 3 Sommaire SOMMAIRE LA PROFESSION ................................................................ 7 CHAPITRE 1  L’organisation de la profession ............................ 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4