Chambre Criminelle 3 Mars 2010

nationale »[3]. L’importance de cette liberté s’explique entre autres, par la difficulté de sa conquête, jalonnée de censures, de restrictions, et d’interdictions. Il faudra attendre la grande loi de 1881 pour voir consacrée une véritable liberté de la presse. 1 Cass., Civ. 1ère, 16 mai 2013, FS-P+B+I, nº 12-19.783 : obs. Sabrina Lavric sur Dalloz actualités. 2 Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « L'imprimerie et la librairie sont libres ». 3 Conseil Constitutionnel

la naissance de l’opinion publique. Journaux de faible tirage, de petit format mais au vaste lectorat grâce aux lectures publiques, ils sont vendus non plus par abonnement mais à la criée dans la rue.Mais la presse inquiète les gouvernements et, dès mars 1793, la Convention nationale rétablit la censure ; les journalistes, comme Camille Desmoulins guillotiné en avril 1794, risquent alors leur vie pour exprimer leurs opinions et leurs critiques politiques. 1830 La liberté de la presse ou la révolution

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Année académique : 2009-2010 La chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants

une sous-catégorie dans la mesure où on va s’intéresser à un certain nombre d’infractions mais on va s’intéresser principalement à des infractions contre les biens. On va circonscrire le propos à l’analyse des infractions qui se trouvent dans le titre 3 du Code Pénal. C’est donc une catégorie de droit pénal spécial dans la mesure où on va spécifier le propos au regard des infractions d’affaires. Sauf que le droit pénal des affaires va nécessairement emprunter un certain nombre de principes du droit

indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes juridiques de fond par rapport aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de

Les recours des demanderesses étant donc rejetés, elles allaient présenter leurs moyens auprès de la Cour de cassation. . L’année suivante (Cass. com., 3 juin 2008, Stés Philips France et Sony France, n° 07.17147 et 07-17196, Bull. 2008, IV, n° 112), la chambre commerciale met à mal la légalité de la décision du Conseil de la concurrence et l’interprétation de la Cour d’appel en cassant l’arrêt rendu sur le fondement d’une violation de l’article 6, §1 de

............................................................... 22 ANNEXE 1 ..................................................................................................................................................................... 23 3 Introduction En 2006, le gouvernement québécois a adopté une politique Pour que l’égalité de droits devienne une égalité de fait. La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), à l’instar de plusieurs organismes, a applaudi