Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois

preuve est libre. Cependant le législateur marocain a fait l’obligation pour le débiteur de fournir certains documents prévus dans l’article 562 du code de commerce. C’est ainsi qu’un jugement du tribunal de commerce de Casablanca qui date de 14/10/2002,[1] a rejeté la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au motif que la personne demanderesse n’a pas pu fournir les documents indiquées dans l’article 562 du code de commerce marocain qui dispose que le chef d’entreprise doit

par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel des dispositions concernant l’exécution des peines est de nature réglementaire (la Constitution de 1958 n’a pas réservé ce domaine à la loi). Dans le code de procédure pénale français, aucun

impérativement appliqués. ⁃ ⁃ 1) b. La procédure de fixation de la partie variable de la rémunération résultant du contrat de travail Seules les variations prévues et réglées à l'avance sont autorisées à une triple condition (CASSOC, 2 JUILLET 2002) : 1. variation fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, 2. ne doit pas faire porter les risques de l'entreprise sur le salarié, 3. les minimas légaux et conventionnels doivent être atteints. = double volonté de

de 1810), c'était une peine complémentaire. Cela permet de prévenir la récidive. Cette peine peut être complémentaire (131-10 correctionnelle ou criminelle) ou principale (131-11 correctionnelle). Cela peut être une peine accessoire (s'impose automatiquement sans que le juge ne la prononce, 763 CPP : « une personne qui a prescrit sa peine criminelle fait l'objet d'une interdiction de séjour de plein droit et sans limite temporelle dans le lieu ou le coupable à commis son infraction) mais cela ne

des concepts comme ''guerre sainte''...''. Pour ces propos, la LICRA avait cité Dieudonné devant le tribunal correctionnel de Lyon pour diffamation publique envers un particulier. La LICRA s'est désistée de son action par un jugement du 12 novembre 2002 et s'est constituée partie civile intervenante dans les poursuites exercée à l'initiative du procureur de la République de Paris. En effet, Dieudonné X a été cité directement par le Ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris. Il est

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

français, une incrimination spécifique de l’acte euthanasique. Pourtant, il est vrai que la question fait l’objet de nombreux débats dans le monde juridique actuel. Il faut donc considérer les moyens légaux existants afin de réprimer cette action criminelle. Si l'on se borne aux qualifications pénales effectivement sollicitées par les tribunaux, à l'exclusion des qualifications théoriquement envisageables, le droit pénal français va faire la distinction entre deux séries de sanctions en fonction de

au secret médical vont se multiplier dans les différents écrits. Les premières dérogations apparaissent néanmoins rapidement : les médecins doivent dénoncer les malades victimes d’une épidémie, les victimes de duels interdits, les blessures criminelles. A la Révolution Française, il devient pendant 150 ans un symbole intouchable de l’exercice médical. Au 19e et 20e siècles, la Cour de cassation refuse de limiter le secret à ce qui est confié au médecin et l’étend à tout ce que son activité