Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

annulation de réservation de chambres d'hôtel, lorsqu'un couple homosexuel se présente. * refus de vente ou refus d'information sur les produits vendus de la part de certains commerçants. * relations difficiles avec certains services publics. L’homophobie semble se manifester n’importe où. Elle est apparemment plus virulente envers les gays (environ 75% des cas recensés) qu'envers les lesbiennes (25% des cas recensés). Document 4 : Extrait de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création

22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000) (12) Modification du 16 mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000) (13) Modification du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur

Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute

telle réunion. Pour autant, le conseil d’Etat dans cette affaire a considéré que les risques de trouble à l’OP alléguée par le maire n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction 19 mai 1933. Dans le même sens arrêt 19 août 2002 Front National où le Conseil d’Etat rappelle que la liberté de réunion est une liberté fondamentale et que cette dernière s’attache au droit pour un parti politique légalement constituer de tenir des réunions. L’évolution du contexte juridique :

aussi en procédure civile, développé en JP à partir de l’article 9 CPC « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Beaucoup d’applications en droit social. (JP abondante de la Chambre sociale de la CC = employeur n’a pas le droit de contrôler le courrier électronique du salarié). FONDEMENTS : Le terme de loyauté ne se trouve pas dans l’article préliminaire du CPP. Et ce principe n’est pas explicitement prévu par la loi. De

cour de l'entreprise, qu'aucune consigne particulière n'avait été établie pour les travaux et aucune mesure de protection collective n'avait été prise contre les risques électriques. Les infractions aux articles 171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965 relevées par le contrôleur du travail faisaient l'objet d'un classement sans suite par le parquet d'Hazebrouck. M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance-maladie de Lens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

tirées et qu'il y veillerait personnellement. L'enquête parlementaire [modifier] Suite à l'acquittement général au procès en appel, l'Assemblée nationale décide en décembre 2005, à l'unanimité, de créer une commission d'enquête parlementaire. En janvier 2006, des polémiques naissent quant à la composition de cette commission et au sujet du huis-clos décidé pour les auditions de certaines personnes concernées par l'affaire. Le choix du huis-clos (initialement envisagé) était contesté par les acquittés

civile. But des reformes postérieurs = éviter l’encombrement de la juridiction. Pour finir, le 18 janvier 2008 Madame Rachida Dati a installé une « commission de réflexion sur la répartition des contentieux » ce qu’on appelle « la commission GUINCHARD » pour réfléchir sur les reformes pour désencombrer les juridictions. Rapport rendu par la commission 65 propositions de réformes. Depuis le 30 juin 2008 un certain nombre de ces propositions se sont transformées en loi, par ex. la suppression du

loi du 2 janvier 1973, lois qui a regroupé dans un ouvrage unique les textes épars, qui existaient jusqu’à lors. Pour mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend

second objet porte sur le contrepoids de l'efficacité : il faut l'a garantir mais il faut aussi protéger les personnes qui seront prises dans ledit processus, qui seront intégrer – les prévenus en matière correctionnelle, les accusés en matière criminelle, ainsi que les victimes. Cette matière est importante car les raisons pour lesquelles on s'intéresse à la PP se constitue en la commission d'une atteinte à l'OP, à une infraction. De plus, elle permet de procéder à une série d'actes d'enquêtes