Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

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juillet 1850. La loi du 10 juillet 1975 va qualifier l'animal d'être sensible. Le Code Pénal réprime les sévices et traitement cruels infligés aux animaux. Globalement, le législateur continue à considérer l'animal comme une chose. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et permet l'euthanasie de ces animaux. Les articles 524 et 528 du Code Civil continuent de classer les animaux parmi les meubles, parmi les choses. Certains auteurs sont très attachés à la reconnaissance

............................ 28 a) La portée relative de la réduction des décisions d’irresponsabilité pénale........................... 29 b) L’aggravation de la peine en raison de l’altération du discernement ................................... 30 2. Le mouvement de désinstitutionalisation de la psychiatrie et les limites de son organisation territoriale actuelle................................................................................. 31 a) Désinstitutionalisation et responsabilisation

PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines

Typologie étiologique criminologique…………….……….…...p.46 2-I-B-2-a) Les théories des facteurs sociaux de la délinquance...p.47 2-I-B-2-b) Les théories des facteurs sociaux du respect de la loi pénale…………………………………………………………...p.51 2-I-B-3- De l’acte criminel à la victime : paradigme en évolution……….p.52 2-II – Perspective socio-développementale……………………………..…………………...p.58 2-II-A- Les mécanismes de la socialisation : références et appartenances 2-II-A-1- De la socialisation de l’enfant à l’éducation par

pénal : - Une partie visible, publique. - Une partie en amont, qui est l’alimentation de la justice pénale, c’est-à-dire la saisie de la justice. Le CPP est issu d’une ordonnance du 23 décembre 1958, qui a succédé au Code d’instruction criminelle. Il fait encore l’objet de nombreuses réformes. Il existe deux modèles de procédure pénale : - Une procédure de type accusatoire. C’est la plus ancienne. Elle est apparue en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société

fortement augmentée, avec une hausse annuelle de 130% du nombre de requête par an. C'est pourquoi un processus de réflexion s'est engagé assez vite pour réformer de nouveau le système. La conférence qui a décidé de la réforme a eu lieu en novembre 2000. En 2002, il y a eu une conférence qui a mise en place un certain nombre de propositions et en mai 2004, le Comité des Ministres a adopté le protocole additionnel 14. Dès le lendemain, le protocole était ouvert à la signature mais parce qu'il s'agissait d'un

1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?, LPA 5 décembre 2002, p.35. -M. Onfray

le discernement. La chambre criminelle a tranché le débat dans l’arrêt Laboube, 1956 : Jean Laboube est âgé de 6 ans blesse l’un de ses camarades en jouant. Il est poursuivi pour blessures involontaires. Le jugement de première instance l’a reconnu coupable et a prononcé la mesure de remise à la famille. La CA a censuré la déclaration de culpabilité au motif que l’enfant ne disposait pas d’une raison suffisante mais elle a maintenu la mesure éducative. La chambre criminelle censure cette décision

l’audience suppose que les débats se tiennent publiquement c’est-à-dire dans un lieu accessible au public. C’est un principe à valeur législative. Ce qui signifie que le législateur peut créer une exception à ce principe et prévoir que cela se fasse en chambre du conseil ou en huit clos. Ce principe vaut aussi bien pour les juridictions d’ordre judiciaire que d’ordre administratif. * La publicité des décisions de justice, la justice est rendue au nom du peuple français par conséquent le peuple doit