Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

une société ne peut être condamnée à payer par compensation les dettes d'une autre société au motif que la première est responsable des dettes des sociétés de son groupe, alors qu'elle constitue une personne morale distincte de la société débitrice (30) . Existe-t-il un intérêt supérieur d'un groupe, qui primerait celui de chaque société membre du groupe ? La réponse à cette question a été faite par un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1985 (31) , qui a tenté de dégager une règle claire

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES DE LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVE VOLUME II (Ressources humaines, Annexes et Profession Comptable Privée) NOVEMBRE 2002 AFTFM S. BAKAYOKO M. YARO REGION AFRIQUE R. CAUNEAU TABLE DE MATIERES ANNEXE A : LES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DES FINANCES .................................................................................................

présidentielles avec plusieurs candidats en 1989. Pinochet transmet le pouvoir à son successeur en 1990 mais reste à son poste de commandant en chef de l'armée jusqu'en mars 1998, date à laquelle il se fait nommer sénateur à vie, fonction qu’il quitte en 2002 pour des raisons de santé. Cette nomination lui permet de bénéficier au Chili d’une immunité de poursuites pour les actes qu’il aurait pu commettre ou faire commettre. Le général Pinochet est accusé d'avoir participé à « l'opération Condor », un plan

répression des grands criminels de guerre, déclaration de Moscou. CDG les rejoindra. Cependant, les alliés vont s’opposer sur deux points, notamment sur la nature même du processus à entreprendre. La plupart des alliés veulent un procès. Le R-U considère qu’il ne faut absolument pas offrir une tribune aux allemands qui participerait à propager la propagande nazis. Pour eux, il faut arrêter les nazis et les exécuter sans procès. Principe du procès équitable même pour les grands criminels de guerre. On applique

GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur Grosser Chargés travaux dirigés : M. Beaudoin, Mlle Robert Épreuve de participation du mercredi 4 mai 2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

famille. A noter que la circulaire n°2001-576 du 30 novembre 2001 opposait à cette inscription une gestation d’au moins vingt deux semaines et un poids de plus de cinq cent grammes chez l’enfant mort-né. Cependant, le 6 février 2008, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait aucune condition relative à la gestation ou au poids de l’enfant. La jurisprudence n’accorde pas à l’embryon le statut de personne. En effet, dans un arrêt rendu le 30 juin 1999, la Cour de cassation a cassé un arrêt condamnant

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

A C T I O N S C O N C E R- • QUELLES NÉES ? Jusqu’au 31 décembre 2005, la personne morale ne pouvait être poursuivie que sur le fondement de textes répressifs prévoyant expressément sa responsabilité pénale. À compter du 1er janvier 2006, cette disposition n’est plus nécessaire et la personne morale peut être poursuivie pour tous types d’infractions. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions

constitutionnel français. Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ; Mesdames et Messieurs le Procureur Général et les Présidents de Chambre de la Cour Suprême du Bénin ; Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ; Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Monsieur le Représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie