Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

P. ex. le vol est défini dans le droit pénal spécial et l’emprisonnement dans le droit pénal général car ce sera la même notion pour toutes les infractions. Le 3ième aspect du droit pénal est la procédure pénale (au Luxembourg l ?instruction criminelle) qui constitue l’ensemble des règles de mise en œuvre du droit pénal. COURS DE Procédure Pénale Chapitre 2 : les sources du droit pénal Section 1 : les sources primaires Les sources primaires sont définies comme les règles de droit établies

plus graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtres, viols, actes de tortures et de barbarie, faux en écriture publique,...) et sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans jusqu’à la perpétuité. Ils sont jugés par la cour d’assises, saisie par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. La cour d'assises rend un verdict au terme d'une délibération et d'un vote du jury (incluant magistrats et jurés populaires) à bulletin secret. Concernant la cour

mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu

le tribunal d'instance, le juge de proximité. Leur point commun réside dans le fait que ces trois juridictions disposent d'une compétence générale en matière civile. A.Compétence générale. Cette compétence générale est fixée par la loi du 26 janvier 2005 qui rentre en vigueur 28 qui institue une compétence générale de principe pour toutes les actions civiles qu'elles soient personnelles ou mobilières exercées par toute personne physique ou morale. Bien meuble : transportable, immeuble peut correspondre

pas de prévenir une infraction ou bien la sécu des citoyens, ces règles de PP entrent en jue que qd une infraction particulière a été commise. Aujourd’hui, la PP est régit par le CPP. Avant cette loi, elle été régit par le code de l'instruction criminelle de 1808. HISTOIRE : Elle est né a Rome avec la naissance du droit pénal. Les premières règles de PP vise a organiser la confrontation de deux parties devant un juge neutre. A Rome, le procès été déclenché par un accusateur (la victime, un proche)

: faire du profit. Cela rappelle la dépendance économique, la dépendance économique c’est la ré infiltration dans la subordination juridique par le biais du service organisé et ce n’est pas forcément favorable aux salariés. Cour de cassation 14 janvier 1982, l’affaire interprète de conférence (= personne qui joue le rôle d’interprète) : les interprète conclu des contrats avec ceux qui utilise leur service le temps d’un congrès. Le contrat avait été passé avec un comité, qui fournissait les installations

de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE ACQUISITION, ILS ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1974, EMPRUNTE UNE SOMME DE 260.000 FRANCS A LA SOCIETE "CABINET BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT CONSENTI

fondement de la violation de sa volonté. La jurisprudence a refusé de condamner le médecin en considérant que lorsqu’il en va des intérêts vitaux du patient, le médecin peut outrepasser sa volonté. Un arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 26 janvier 1994 : la jurisprudence a admis que soit pratiqué une opération de circoncision d’un enfant en dehors de toute nécessité médicale pour répondre à des considérations religieuses dès l’instant où les deux parents ont donné leur

personne physique que doivent être constatés les différents éléments constitutifs de l infraction. Aucune faute distincte de celle de l organe ou du représentant n est donc a mettre a la charge de la personne morale. La loi ne l exige pas et la chambre criminelle s est clairement prononcée dans le refus de la double faute. Càd une faute de la personne morale et une faute de la personne physique. La loi du 10 juillet 2000, tendant a préciser la définition des délits non intentionnels, prévoie que la

l’action publique, c’est-à-dire à partir du moment ou l’infraction pouvait être découverte. Elle a également décidé de reporter le point de départ du délai de prescription en cas de dissimulation. En effet, dans un arrêt du 2 décembre 2009, la chambre criminelle de la cour de cassation a retardé le point de départ du délai de prescription car la femme, en l’espèce avait fait disparaitre toute trace de fraude dans une mairie. Les tribunaux retardent également le point de départ du délai de prescription