Chambre Criminelle 5 Mai 1998

que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Cour de cassation, chambre commerciale , 12 juillet 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Nationale Mars 2003 ____________________________________________________________ _______________ TABLES DES MATIERES 1. INTRODUCTION ................................................................................................................ 5 2. GENERALITES ................................................................................................................... 6 2.1. DEFINITION ....................................................................................................

contradictoire. Elle n’a été expressément donnée dans ce domaine que pour le seul cadavre. C’est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

garantie contractuelle contre le fabricant ? Des divergences de jurisprudence sont apparus opposant la 1st Chambre Civil à la Troisieme. La 3rd Chambre civil, dans un arret du 19 Juin 1984 pretendait que le maitre de l'ouvrage ne pouvait agir contre le fabricant que sur le terrain delictuelle. La 3rd Chambre Civil appliqué les faits relatifs des contrats. En revanche, la premiere chambre civil, le 29 Mai 1984, pretendais le contraire et notamment le maitre de l'ouvrage dispose contre le fabricant de materiaux

contrôle de l’argent dont le pouvoir politique peut disposer. * En 1351, après l’entrée des représentant des bourgeois dans le grand conseil, celui-ci se réunis désormais en deux formations : • la chambre des lords (nobles et évêques) • les roturiers (bourgeois) qui donne naissance à la chambre des communes B. La conquête du pouvoir législatif * Lorsque le parlement est amené à consentir l’import, il prend l’habitude de proposer au roi le meilleur moyen de dépenser l’argent, par

INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE

compétant pour jugerles affaires où les parties étaient des ressortissants des pays signataires et desautres ressortissants étrangers. Il fût réformé en 1953, et remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cours d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix, et cette juridiction se composait de 12 magistrats dedifférentes nations 2. Les magistrats étaient nommés par Dahir sur présentation des gouvernements. Cette juridiction s’appliquait aux étrangers en matière civile, commerciale

pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des

historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matière mais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670. Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 en dernier

de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier