Chambre Criminelle 8 Janvier 2003

active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui s’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ». Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction à l’étranger

se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la

! Le 11 septembre 2001 et ses conséquences Exposé histoire janvier 2014
 !1 ! Présentation Le soir du 11 septembre 2001, le président des Etats-Unis George W. Bush, a dicté cette phrase pour son journal intime : " Nous venons de vivre le Pearl Harbor du XXIe siècle. " L'évocation de l'attaque japonaise contre la base navale de Pearl Harbor, sur l'île américaine d'Hawaï en décembre 1941, qui fit 2 500 morts et détruisit nombre d'avions et de navires de guerre, est pertinente

historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matière mais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670. Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 en dernier

sauvegardée doit être supérieure à la valeur sacrifiée ; 2e courant : quand les valeurs sont illégales, l’état de nécessité est possible. §2 - Répression Sous §1 - Sans circonstance aggravante ( 30 ans de réclusion criminelle ( Peines complémentaires : art. 221-8, -9, -11 CP. C'est un crime donc la tentative est punissable et la complicité aussi si le meurtre est tenté ou consommé. En je en cas de tentative de complicité, le législateur a érigé à titre d'infraction autonome, le fait

- Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration

répression des grands criminels de guerre, déclaration de Moscou. CDG les rejoindra. Cependant, les alliés vont s’opposer sur deux points, notamment sur la nature même du processus à entreprendre. La plupart des alliés veulent un procès. Le R-U considère qu’il ne faut absolument pas offrir une tribune aux allemands qui participerait à propager la propagande nazis. Pour eux, il faut arrêter les nazis et les exécuter sans procès. Principe du procès équitable même pour les grands criminels de guerre. On applique

anonyme ou une SAS ou faire renoncer cet époux par écrit clairement et sans réserve à sa faculté de demander la moitié des parts (disposition supplétive). L’auteur de la manifestation de volonté abdicative ne peut pas revenir sur sa décision. Com. 12 janvier 1993 Defreynois 93 p.508 C’est un droit non intangible, renonciation écrite obligatoire, elle ne se présume pas. Attention aux clauses d'agrément qui peuvent permettre de refuser l’époux de l’associé Paragraphe 3. L’objet social C’est l'activité

monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière