Chambre de commerce et d'industrie de Lyon

dizaines. D’autres auront un impact très rapide, comme certaines réformes fiscales, l’évaluation de tous les services publics, la réduction du coût du travail, le soutien du petit commerce, la concurrence dans la distribution, le libre choix de l’âge de la retraite, l’aide à l’emploi des jeunes, l’ouverture des commerces le dimanche, l’ouverture des professions réglementées, la réduction des délais de paiement et de remboursement de la TVA. Elles se comptent par centaines. 20 décisions fondamentales

reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2013 - Numéro de publication : 9613-F2/2 2 V9613-F2/2 V9613-F2/2 3 THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (1) ....

2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable en matière civile : preuve (= un écrit pour produit ayant une valeur supérieur à 500€) Code de commerce : on peut prouver par tous

justice » en 1667 traitant de la procédure civile (règles applicables à l’organisation des procès. D’organisation judiciaires.). en 1670, le code criminel voit le jour (aujourd’hui code pénal). Et par 2 ordonnances de 1673 et 1681 apparaît le code de commerce. Au XVIIIe siècle, le chancelier D’Aguesseau a énormément œuvre en matières civil pour les testament et les libéralités. Tous ces facteurs ont permis a l’ancien droit de fonctionner plus ou moins bien. 2) Le contenu de l’ancien

encore marginales, l’indexation du texte intégral des livres et les possibilités de feuilletage en ligne sont aussi des moyens de promotion du livre sur les réseaux numériques, susceptibles d’impacter également les ventes papier, en particulier par le commerce en ligne. enfin, la convergence de l’intérêt grandissant du public, de l’amélioration accélérée des supports de lecture et de l’arrivée d’acteurs dominants de l’internet, capables d’imposer un système vertical de distribution de contenus sur leurs

également le rôle de l’intendant Pierre Poivre, qui a considérablement enrichi la flore locale et diversifié les ressources agricoles par l'introduction de très nombreuses espèces tropicales, et notamment le girofle et la noix de muscade dont le commerce fut florissant au XVIIIe et début du XIXe siècle. Bouleversements révolutionnaires Le 19 mars 1793, pendant la Révolution, son nom devient « île de La Réunion »15 en hommage à la réunion des fédérés de Marseille et des gardes nationaux parisiens

Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après la mort CE Ass., 1989, "Compagnie Alitalia" PGD : Obligation pour l'Administration d'abroger les règlements illégaux, qu'ils le soient ab initio ou qu'ils le soient devenus

............................................. 175 Sommaire XII CHAPITRE 2 Les différentes formes de commercialisation A B C Les différentes méthodes de vente Les différents canaux de distribution Les différentes formes de commerce ........................................................................... 182 ....................................................................... 185 ..................................................................... 193

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

&3$&
*/5&3/"5*0/"t

(&45*0/
&5
1305&$5*0/
%&
-"
/"563& LYON .......................... 04 PARIS ......................... 01 MONTPELLIER ........04 AIX-EN-PROVENCE ..04 78 49 67 42 69 23 04 52 10 75 01 35 80 75 55 10 t

#"$)&-03
%&91&35*4&
&/
'"6/&
'-03&

)"#*5"5 t

#"$)&-03
%*²5²5*26&
"1130'0/%*& t
#"$)&-03
."3,&5*/(
*/5&3/"5*0/"t
#"$)&-03
5063*4.&
%63"#-& t

#"$)&-034
"
-²53"/(&3
&/
 5063*4.&
/653*5*0/
#64*/&44
&/7*30//&.&/5 - 23, rue Renan - 69007 LYON - 13, rue de la Fontaine