Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire

manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double degré : recours à l’appel toujours possible A partir de 1790, on va créer le tribunal de cassation, les tribunaux d’appel en 1800, le conseil des prud’hommes en 1806, et en 1810 la transformation de la justice qui va transformer le tribunal de cassation en cour. Le TPBR en 1944 TASS en 1946 après la création de la sécu 1958, plusieurs réformes apparaissent, 22 décembre

L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. De même et s'il en y avait, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont guère été évoquées. Sommaire[masquer] * 1 L'instruction * 2 Le procès de Saint-Omer * 3 Le procès en appel * 4 L'enquête parlementaire * 4.1 Composition de la commission * 4.2 Auditions * 4.3 Limites de la commission * 5 Les multiples dysfonctionnements * 5.1 Les

statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus

la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale. • Compétence d’attribution Elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente : s’agit-il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? S’agit-il d’une juridiction de droit commun ou d’exception ? Par exemple, le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Autrefois, au lieu de compétence d’attribution, on parlait de « compétence absolue » (parce que aucune dérogation

LE SYNDICALISME FRANÇAIS ET ARRÊT DE LA COURS DE CASSATION. Partie 1 : le syndicalisme français : * Question 1 : La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau

L’affaire d’Outreau Droit pénal Yacine ZERROUK Sommaire I) Les faits * Histoire * L’instruction II) La procédure * Les procès de Saint-Omer * Le procès en appel III) Conséquences de l’affaire * L’enquête parlementaire * Les dysfonctionnements * Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais)

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex :

construction de la démocratie française (1880-1946) a IIIe République (1870-1940), le régime le plus durable qu’ait connu la France, marque profondément le pays. Dès avant 1914, les grands traits du modèle démocratique français sont en place. Face aux crises, la nécessité de réformes se fait sentir. Après l’écroulement du régime en 1940, la Résistance prépare un approfondissement de la démocratie. Quelles sont les caractéristiques de la démocratie française ? Cours 1 Cours 2 Dossier Une République