Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

une compétence de principe, elles sont compétente pour tout les litiges, tout les procès qui ne sont pas réservés par un texte à une autre juridiction, se sont des tribunaux généralistes. Exemple : tribunal de grande instance au 1er degré, cour d'appel au 2nd degré) et les juridictions d'exceptions (elles ont une compétence spécialisée, elles sont compétentes exclusivement pour les matières qui lui sont confiés par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Exemple : le conseil des prud'hommes

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

équitable de la procédure. Ex. article 427 CPP est relatif à la preuve en matière correctionnelle. Le §1 pose la règle de la liberté de la preuve. Le §2 prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du principe du contradictoire, du droit au respect des droits de la défense, et du principe de l’égalité des armes

du Code de procédure pénale en faveur de ce principe. On notera notamment l’appel désormais possible après un jugement de Cour d’assise, ou le changement de nom – anecdotique, mais peut-être pas tant que cela – du nom de « Chambre d’accusation » des Cours d’appels en « Chambre d’instruction »… Toutefois, bien que ce principe humaniste fort fasse figure aujourd’hui de véritable indicateur de bonne santé de la société où il se voit reconnaître, on constate un certain nombre d’atteintes qui le mettent

juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de

accusatoire : Juge se comporte de manière passive par rapport aux faits = parties qui lui soumettent les éléments de faits (recherche de preuves, établissant leur véracité dans le but de convaincre le juge) = rôle d’appréciation du juge = Parties mènent l’instruction. ⎝ A l’opposé, procédure de type inquisitoire : juge joue rôle actif dans la recherche d’éléments de faits. Liberté du juge de prendre en compte les faits qu’il veut même si les parties en font état = pouvoir d’enquête, de contrainte sur les

juridictions Cela signifie que tout plaideur, qui n'a pas obtenu gain de cause en 1ère instance peut voir son affaire rejugée une deuxième fois. On dispose d'une voie de recours devant une juridiction hiérarchiquement supérieure : la Cour d'appel. Une Cour d'appel a dans son ressort plusieurs tribunaux de 1ère instance.Le principe, même s'il est très important, n'est pas absolu. Il existe un certain nombre d'affaires où l'appel à la Cour d'instance n'est pas possible (pour les petites affaires par

Ministère public avant qu’un jugement définitif ait été rendu par la juridiction civile. LIVRE PREMIER : L’INSTRUCTION DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION Article 10 : - Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions