Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

Dynamique des Institutions Administratives Bibliographie : * BURDEAU François, Histoire de l’administration. * SAUTEL Gérard, Histoire des institutions publiques depuis la révolution française. Introduction : Les racines du système administratif français. En France, l’administration a au fond constituée l’Etat. Le lien entre de ces deux notions (administration et Etat) date de la fin du moyen-âge(1453). Elle est le résultat d’une offre et d’une demande. L’offre c’est celle faite par

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION Le Droit objectif Le droit est l'ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le groupe social. C'est l'aspect du droit qu'on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle même, l'abstraction faite de son application aux personnes qui en sont soumises. Exemple : la partie du droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de

présomption d’innocence) 5) Droits de la défense (droit d’être assisté d’un défenseur, droit d’être informé des charges retenues.) 6) Principe du double degré de juridiction. (possibilité de faire appel. Même en 2000, l’appel contre les verdicts des cours d’assises devient possible.) Section 3 : La preuve : 1. La charge de la preuve : L’élément essentiel de du droit pénal c’est la présomption d’innocence. La preuve consiste à renverser la présomption d’innocence. Mais c’est dur de renverser

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

en justice et le déroulement du procès.3- Le droit international privéLe droit international privé régit les situations entre les particuliers qui comportent un élément d’extranéité. Tel est le cas, par exemple, du mariage d’un Marocain avec une Française ou encore la conclusion d’un contrat commercial entre un Marocain et un Américain. Le droit international privé permet de déterminer non seulement, la condition des étrangers sur le territoire national, mais aussi les règles de conflit de lois ou

une personne ; elle permet d’éviter des bavures et d’éviter de faire prendre des risques. La cour de cassation par plusieurs arrêts a considéré que la géolocalisation était illégale dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait être réservée à l’instruction car elle devait nécessairement être effectuée sous contrôle d’un juge. On s’oriente de plus en plus à des actes de nommés. La géolocalisation est donc interdite pendant l’enquête de police. B) Les moyens de mise en œuvre de ces deux caractères

écartées à certaines conditions : Respect des droits fdtx (droit d’accéder au uge, égalité des armes) ne doit pas concerner l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice. (ex : parties pvent transiger, renoncer à l’exo de la voie d’appel art 556CPC, dérogations règles compétences territoriales, dde en huit clos, arbitrage….) III. Les sources de la PC A. Droit interne : sources d’origine législative ou reglementaire Pouvoir législatif pour : création d’une juridiction (ou modif/suppression)

varie selon les infractions, certaines étant plus occultes que d’autres. Ainsi, quelques chiffres pour la criminalité en 1998 (extrait de l’ouvrage de G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000) : - les Cours d’assises ont prononcées 3 260 condamnations ; - les tribunaux correctionnels ont prononcés 449 330 condamnations ; - les tribunaux de police ont prononcés près de 400 000 condamnations (sans compter les contraventions jugées selon une procédure

règles d’autorités parentales, héritages…; Personnes mariées, …) Relation que l’on retrouve aussi dans les relations économiques (créancier/débiteur; création, fonctionnement société; héritiers; …) · Individus/État : Attribution de la nationalité française, droit de vote, ... Le droit va faire respecter les relations des États entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est