Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité distincte : le ministère public est chargé des poursuites, c'est à dire qu’il déclenche et exerce l’action publique et veille à l’exécution des jugements ; l’instruction et le jugement sont confiés aux juridictions correspondantes. Dès lors, le statut de ces différents magistrats sera adapté à leurs missions spécifiques : ceux du parquet sont placés sous l’autorité du ministère de la république (art 36) ; les juges

juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier

droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense. Conclusion ∗ Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth. 1 La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permis selon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme

énumération, il y a des modes exceptionnels pour introduire l’instance et des modes considérés comme habituels. Ceci étant dit, aux demandes initiales sont opposées les demandes incidentes. Les demandes incidentes sont des demandes qui sont formulées au cours même de l’instance, une fois que l’instance a été introduite par la demande initiale étudiée. Ce sont des demandes nouvelles qui viennent se greffer sur la demande initiale. Page 2 sur 25 Ces demandes initiales sont des tempéraments au principe que

de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains

dans les rapports entre eux (Droit intérieur), soit les règles de Droit privés applicables aux relations entre les personnes privées (Droit intérieur Privé).Les traités internationaux conclus au nom de la France l'emporte sur les règles proprement française qui leur seraient contraire exprimé par l'Art. 35 du Code Civil « Les traités où accords régulièrement ratifiés où approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. » Le Droit communautaire résulte de 3 traités constitutifs :

Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante :

NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE DE LA

l'instance soit d'elle même soit après un encouragement du juge ==> cette paralysie de l'instance se nomme le retrait du rôle (Art 383 du C.P.Civil). C'est à l'initiative des parties, elle vont demander le retrait du rôle des affaires en cours, elle vont faire cela pour se donner le temps de réfléchir et de prendre une décision, c'est donc une décision conventionnelle qui repose sur la décision des parties adverses. Parfois ce sera le juge qui demandera de trouver une solution, si les parties

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence