Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et

législateur qui a créé | | |l'opposition, de l'appel, du |effets. |les voies de recours veut compléter ce dispositif en introduisant le droit d'appel pour les | | |pourvoi en cassation de la |Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre |arrêts des cour d'assises.

peuvent être reformulé par le JA. Exception : les intérêts et la capitalisation d’intérêts (anatocisme) Les articles 1153-1154 du code civil. Originalité : la procédure administrative est une procédure inquisitoire, c’est le JA qui dirige l’instruction (du greffe à l’audience). Cette procédure a une justification => le JA = juge de l’inégalité qui a le moyen d’imposer l’Etat à participer à la recherche de la vérité. Privilège du préalable : 9fois/ 10 c’est l’administré qui demande jamais

possibilité aux justiciables de contester les décisions qu'ils estiment injustes. Ouverture : aucune nation dite moderne ne peut admettre l'arbitraire, le législateur qui a créé les voies de recours veut compléter ce dispositif en introduisant le droit d'appel pour les arrêts des cour d'assises. Les conséquences de la faute. Exposer les modalités de la mise mouvement, les conditions d'exercice et des causes d'extinction de l'action publique de l'action civile La mise mouvement et l’exercice de l'action

écrites (la loi, la constitution) de manière générale ont subit une codification (code civil) ce qui à facilité sa diffusion (plus facile de partir avec un code civil) ← séduction de la facilité donc adoption par beaucoup de pays La codification française en 1804 (code civil) est applicable sur tout le territoire français (sous Napoléon). Il va se propager en dehors du territoire (après conquête militaire de Napoléon): Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Pologne. Napoléon voulait un code

possibilité aux justiciables de contester les décisions qu'ils estiment injustes. Ouverture : aucune nation dite moderne ne peut admettre l'arbitraire, le législateur qui a créé les voies de recours veut compléter ce dispositif en introduisant le droit d'appel pour les arrêts des cour d'assises. Les voies de recours après avoir défini ses procédures, énumérez les et précisez leur but ainsi que leurs effets sur le déroulement du procès pénal Définition énumération des voix de recours. But et effets

420-1) ➢ Les abus de domination (art. L. 420-2) ➢ Les prix abusivement bas (art. L. 420-5) et les exemptions (art. L. 420-4) b) Déroulement de la procédure et protection des droits de la défense ➢ L'instruction des affaires par l'Autorité de la concurrence ➢ La garantie des droits des parties devant l'Autorité de la concurrence ➢ Protection du secret des affaires ➢ Recours c) Les différentes catégories

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

présente ou représentée, • à compter de la signification , si la partie n'était ni présente ni représentée. L'affaire est alors jugée une seconde fois, par un tribunal différent : la cour d'appel . Engagement d'un procès pénal : généralités Mis à jour le 10.11.2009 par La Documentation française • Principe • Porter plainte • Demander réparation du préjudice • Procédure simplifiée : la citation directe Principe Une personne victime d'une infraction ( contravention