Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles

français inscrits à un barreau étranger (4,2 %) ont vu leur nombre presque tripler sur les dix dernières années. Ils étaient au premier janvier 2010, au nombre de 2 185. Ce sont presque 3 000 nouveaux entrants qui prêtent serment chaque année. Au cours de la décennie, cinq régions ont connu une croissance annuelle moyenne supérieure à ce taux, ce sont les régions : Pays de la Loire, Ile-de –France, Languedoc – Roussillon, Bretagne et les DOM-TOM. Un avocat sur deux est domicilié en Ile-de-France

droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double degré de

J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès

Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts)

politique. Les grds textes de la procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous louis XIV qui fixe 3 étapes a la procédure pénale qu’on retrouve encore aujourd’hui: - l’information = la collecte des preuves = l’enquête ( phase policière ) - l’instruction ( intervention du magistrat ) - le jugement En 1789, c’est la révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité

- Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence. Art. 48-54 Section 4. - Instruction en matière de concentration. Art. 55-56 Section 5. - Décision en matière de concentration. Art. 57-60 Section 6. - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations. Art. 61 Section 7. - Mesures provisoires. Art. 62 Section 8. - Amendes et astreintes. Art. 63-66 Section 9. - Publication et notification. Art. 67-68 Section 10. - Coopération avec la

service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers

il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie

fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce cas on la possibilité d'interjeté appel (court administrative d'appel = CAA). Les juges du font étudient toutes les pièces de l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage