Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif

est un droit qui met en œuvre une politique gouvernementale. Ce droit réagi à l’évènement. Il est soumis à l’emprise des évènements médiatiques. C’est un droit de réaction, car le droit politique va essayer de répondre aux attentes de la société française. On va modifier la règle de procédure. Cette procédure pénale, nous allons constater que c’est un droit en France « original ». On ne trouve pas d’équivalent. Elle repose sur de grands principes, qui sont réunis dans l’article préliminaire du code

(interrogatoire, audition, rassemblement de preuves, indices….), et à ce stade, la procédure pénale se caractérise par une phase particulière qui est l’instruction préparatoire. C’est ce qui singularise le procès pénal par rapport au procès civil. L’instruction préparatoire est de l’initiative du juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire pour toutes les affaires et c’est pour cela que la loi prévoie dans ce cas, une phase totalement policière ; c’est

(interrogatoire, audition, rassemblement de preuves, indices….), et à ce stade, la procédure pénale se caractérise par une phase particulière qui est l’instruction préparatoire. C’est ce qui singularise le procès pénal par rapport au procès civil. L’instruction préparatoire est de l’initiative du juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire pour toutes les affaires et c’est pour cela que la loi prévoie dans ce cas, une phase totalement policière ; c’est

indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation

français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente ? (1 point) 4. Quand a-t-on crée les Cours administratives d'appel ? Quel est leur nombre ? Quelles sont leurs attributions ? (1

soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai (Crim. 27 avr. 2011 - n° 11-80.076). En l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents, au motif

juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du juge va être de trancher le litige en fonction des règles de droit qui vont lui être applicable et l'avis du juge va prendre la forme d'une décision de justice. L'ensemble

de l’anéantir. On dénonce le défaut d’objectivité du magistrat instructeur, et même l’inutilité de cette institution. En dépit de toutes ces critiques, le juge d’instruction demeure, aujourd’hui encore, un acteur capital de la procédure pénale française. Comment expliquer un tel acharnement contre ce personnage ? Pour clarifier les choses, il est nécessaire de revenir sur les détails de cette institution. 1 CALLÉ (B.), La détention provisoire, 1re éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1992, p. 3.

entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives qui ont pour objet d'infliger des sanctions pénales. Évolution depuis la Révolution Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux