Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

⎝ tierce opposition B) La description des voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Elles sont deux: * L’appel * L’opposition L’appel ⎝ voie de recours permettant de saisir une juridiction supérieure (la Cour d’appel) pour contester une décision rendue par un premier juge. L’appel est un principe suspensif ⎝ suspend l’exécution du juge. Certaines décisions de justice sont exécutoire de droit. (nonobstant l’appel). Parfois le juge ordonne l’exécution provisoire

lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Il faut distinguer que la loi est antérieure ou postérieure au traité. Si elle est antérieure, alors on considère qu'il y a eu abrogation implicite de la loi française. […] Section 2) Rapport de la justice avec le pouvoir exécutif Interdit au juge de s'immiscer dans le pouvoir exécutif. Réciproquement il est interdit au pouvoir exécutif de s'immiscer dans le pouvoir de la justice, c'est l'indépendance

Cours du jeudi 13 janvier Mme Cossigny INSTITUTIONS JUDICIAIRES Intro : Les grands principes de l'organisation judiciaire. Le terme justice recouvre l'ensemble des institutions chargées de trancher les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958. Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service

députés, 7 sénateurs) réunie à la demande du gouvernement * Promulgation : Décret du Président de la République qui peut demander une nouvelle délibération et doit promulguer dans les 15 jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux

voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983). La Cour ne souscrit pas

  Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai

événements mais pour l'exemple des difficulté que peut rencontrer la justice française, en effet les dysfonctionnements de la justice sont très biens représentés dans cette affaire. Des accusations fondées sur les simples témoignages d'enfants, sans preuves matérielles a l'appui ont entraîné la condamnation d'innocents. Dans quelle mesure l'affaire a-elle éclairé les dysfonctionnements et erreurs commises lors de l'instruction, mais surtout, quelles solutions ont-elles mises en place pour remédier

procédure pénale. A- Les principes supralégislatifs de droit interne. L’un des deux textes de la Constitution française qui intéresse le plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps.

principales évolutions on accorde l’assistance d’un avocat des le premier interrogatoire et le principe d’un jury criminelle en 1790 et aussi l’instruction est plus surveillée Il y a 3 types de tribunaux : Tribunal de police municipal (petites infractions) Tribunal de police correctionnel Tribunal criminel Toute l’audience et publique et durant l’instruction, l’interrogatoire est publique parfois et l’audition des témoins est faite devant l’accusé. Le ministère public disparaît  Considère comme l’organe