Chambre Mixte 27 Février 1970

code civil ne reconnaissait pas le concubinage « les concubines passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » Napoléon.  Développement du concubinage et la création du pacs. Désaffection pour le mariage (de moins en moins). 516 900 mariages 1946, 1970 396 700, 297 922 2000, 238 000 en 2013 dont 7000 homos. Pacs en 2000 22 108, 2005 60 040, 2012 160 231 ; 6944 pacs homos. Plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Le nombre de divorces est en augmentation 2/3 voir 1/3. TITRE PREMIER :

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

si la Cour de cassation n'était venue prendre part au débat en écrivant, à son tour, sa page de doctrine. Ou plus exactement, en confirmant - forme d'hommage assurément - celles écrites par d'autres. L'arrêt rendu le 10 oct. 1995 par la première Chambre civile ne peut en effet manquer d'être lu à la lumière de la thèse désormais classique de Mme Michelle Gobert sur le rôle de l'obligation naturelle (2). Voilà qui au moins assure que la doctrine conserve encore quelque utilité... Mais revenons aux

9) La loi du 9 juillet 1991, complétée par le Décret du 31 juillet 1992, a réformé toutes les saisies mobilières. Les textes n’ont pas été codifiés. 10) La saisie immobilière vient d’être réformée : ordonnance du 21 avril 2006 et décret du 27 juillet 2006. Appréciation sur le CPC : Le CPC a été très bien accueilli par la doctrine qui a apprécié les nombreuses définitions données par le Code : définition de l’action en justice, de la fin de non-recevoir ; énonciation des principes directeurs

CHAPITRE III : LESINSUFFISANCES DES REFORMES DE GORBATCHEV……………………………………..……18 I-LES DIFFERENTS PROBLEMES POLITIQUES…………………………..18 II-LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES……………….…..22 CONCLUSION GENERALE……………………………………………………27 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………….…………………29 TABLE DES MATIERES……………………………………………………….31 A mes parents REMMERCIEMENTS Nos

plusieurs ministères. La mission constitue l’unité de vote des crédits. 5. Quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ? Dépourvu jusqu’à présent de véritables bases juridiques, le principe de sincérité budgétaire est prévu aux articles 27 et 32 de la LOLF. Dans sa décision 448 DC du 25 juillet 2001, le Conseil constitutionnel en a précisé la portée qui diffère selon que l’on se trouve en présence d’une loi de finances initiale ou de la loi de règlement. Il retient pour les lois de

1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du

solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique » . Cette jurisprudence favorable à l’effet

en moins agir caché. L’autolimitation est un progrès, il limite le pouvoir Ex : Contrôle de Constitutionalité L’Etat accepte de ne pas faire n’importe quoi mais tout n’est pas bloqué non plus. (cours commencé qqs paragraphes plus haut) Lundi 27 septembre Etape 3 : Les formes de l’Etat Chapitre 1 : L’Etat unitaire Section 1 : Définition Etat unitaire : dans la définition de Durneau, c'est l'Etat dans lequel il n'existe qu'un seul centre d'impulsion politique et qu'un seul gouvernement

définition légale est d'une porté minime ds la mesure où, en matière de mariage on admet une conception assez souple de la communauté de vie sans exiger nécessairement une cohabitation quotidienne ni même habituelle. Toutefois, un arrêt récent de la chambre criminel du 5 octobre 2010, a écarté la qualification d'union de fait au sens de l'article 515-8 en l'absence de cohabitation. Et enfin, on précisera que lorsque la définition fait référence à une vie de couple, il faut entendre par ces termes l'existence