Chambre Mixte 27 Février 1970

.............. 25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28

Division nouvelle dans le droit des affaires : le droit pénal des affaires ; branche nouvelle car autonome et n’est parti de rien. droit pénal (en général) : ensemble de règles qui définissent les infractions et les pênes applicables ; droit mixte car c’est l’Etat qui les sanctionne (droit public) mais, afin de protéger le citoyen (droit privé). droit pénal des affaires : ensemble des règles crées en vue de sanctionner les infractions de la vie des affaires. Particularités : - ces règles

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les

étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève La définition du droit de grève repose

grand nombre d’entreprises sidérurgiques et de charbonnages tant dans la région liégeoise que dans le Borinage. Comme l’indique Els Witte, une part importante de l’industrie wallonne tombe ainsi aux mains de la banque, qui devient une institution mixte et sera à la base des plus puissants holdings du XIXème siècle. Cette démarche fondée sur les sociétés anonymes est alors unique dans l’industrie européenne. (E. Witte, NHB, 2005, I, p. 131.) 6. La Révolution industrielle dégrade considérablement

est une période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire an XII et le 2nd par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851). On peut aussi ajouter 3 interventions étrangères (Valmi en 1792, le traité entre Louis

• La Convention nationale, entre le 21 septembre 1792 et le 26 octobre 1795, incluant la période dite de la Terreur (1793-1794), durant laquelle l'essentiel du pouvoir réside dans le Comité de Salut Public dominé par les Montagnards (6 avril 1793 - 27 juillet 1794). À partir du 5 octobre 1793, le Calendrier républicain est officiellement utilisé. Le 6 messidor an I (24 juin 1793) est proclamée la Constitution de l'an I, qui se substitue à la Constitution de 1791 : elle ne sera jamais appliquée. La

collectives et on voit apparaître l’idée de l’obligation de négocier. Dans les faits, depuis la fin des 1970, il y a une crise du syndicalisme. §3 Crise du syndicalisme et réforme du dialogue sociale. A partir des années 1970, la France est marquée par la crise du syndicalisme. 2 aspects : division importante qui apparaît à l'intérieur du syndicat qui va aller à des scissions. A partir des années 1970, on a deux problèmes : on a des divisions qui se créent au sein des syndicats déjà existant, ainsi

s’insère dans le fonctionnement de la direction de cette entreprise. Aujourd’hui il s’agit de privatisation complète ou partielle d’entreprises publiques. Il existe dite des sociétés d’éco mixte. Dans celle-ci les actions sont majoritairement détenues par l’Etat ou une CT. Ce n’est pas l’éco qui est mixte mais le fonctionnement de l’entreprise. L’évolution de la législation va dans le sens du renforcement de la collaboration du secteur privé et du secteur privé, notamment la loi de la PPP (partenariat

personne privée est contrainte par la personne publique de contracter : On parle alors de " téléguidage " selon la formule consacrée par le doyen Chapus : Premier temps de l’évolution de jurisprudence : TC 1963 entreprises Peyrot (Société d’Economie Mixte), concession d’autoroute où le concessionnaire agit pour le compte de l’Etat. Puis double extension : CE 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes : Société entièrement privée. CE 1975 Société d’équipement de la région de Montpellier :