Chambre Mixte 27 Février 1970

c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire

un commencement d’exécution elle n’exige pas le commencement de l’exécution de l’infraction mais le commencement d’exécution de la tentative. On vise ici à réprimer « l’entrée en action » de l’agent. D’ailleurs cette solution a été adoptée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1977 dans lequel les juges visent expressément « le commencement d’exécution de la tentative » et non plus le commencement d’exécution de l’infraction. Ceci permet d’étendre quelque peu la

l’Etat fédéral, et les Etat fédérés ont aussi une constitution. La fédération est marquée par l’existence de trois lois : 1. Participation : les états fédérés participent aux  décisions de l’état fédéral et ils y sont représentés. (Congrès=sénat+chambre des représentant) 2. autonomies : Chaque état dispose d’un domaine de compétence. 3. arbitrage : dans une fédération il y a toujours une cours de justice qui tranche les litiges entre fédéral et fédéré. 2) La confédération  est une alliance d’état

misogynes et hostiles. Les républicains redoutent, de leur côté, que les femmes, sous l'influence de l'église, par leurs voix, grossissent les rangs conservateurs, et fassent ainsi chanceler la République. En février 1914, une proposition de loi sur le vote des femmes était déposée à la Chambre des députés. Ce fut l'occasion d'une active campagne suffragiste, relayée par plusieurs organes de presse dont Le Journal. Si les manifestations publiques ne rassemblèrent que quelques milliers de personnes

com. 1987 p. 9). Les détournements effectués alors que la société n'est pas en état de cessation des paiements ne peuvent pas être poursuivis au titre de la banqueroute : seule la qualification d'abus de biens sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9

des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du

mais le droit français complète cette convention. B. Les accords européens. 27 mars 1957 : traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27. Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités

venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Cass dit dans un arrêt du 27 mars 2007 : il ne s’agit pas de la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais il

INTRODUCTION « L’histoire des femmes ». Cette expression aujourd'hui d'usage n'a fait son apparition que dans les années 1970. Auparavant, l'image de la femme était celle de la mère foyer, de l'ouvrière mais pas d'une personne faisant partie intégrante de notre Histoire. C'est notamment grâce au MLF que l'on s'est intéressé à l'histoire des femmes, c'était une demande sociale de la part des femmes qui souhaitaient affirmer leur identité et exprimer leur différence. De là est né ce besoin d'histoire

entré en vigueur le 1 Juillet 2006. Elle a été ratifiée par une loi du 16 Janvier 2009 qui modifie a nouveau un grand nombre de dispositions qui résultaient de l’ordonnance du 4 Juillet 205 * En terme d’autorité parentale, la loi du 4 J Janvier 1970 a modifié les principes même de l’autorité paternelle. Loi du 22 Juillet 1987 et enfin du 4 Mars 2002 (autorité parentale semblable que les parents soient mariés ou non), une seconde le même jour sur le nom de famille (les règles sont désormais les