Chambre Mixte 27 Février 1970

generis sont les contrats nés de la pratique et qui ne sont pas régit par des lois spéciales et un statut particulier. Les contrats complexes empruntent les régimes juridiques à plusieurs contrats nommés  Ex : quand on loue une chambre d’hôtel > contrat de location d’une chambre d’hôtel Il existe un régime juridique précis pour les contrats nommés, qui s’appliquera soit de façon impérative soit de façon supplétive. Toutefois, le régime général s’appliquera à défaut de règles particulières. En ce qui

particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers: apparu plus récemment, il règlemente les opérations financières des grandes sociétés (cote en bourse). Il perturbe souvent le droit des obligations essentiellement sur le principe fondamental de la liberté contractuelle. -le droit de la consommation, il est apparu en France à la fin des années 1970. Ces lois ont été rassemblées dans le code de la consommation. Ce droit comporte

coopération économique), du 16 avril 1948 (niveau économique). A l’Est : Pacte de Varsovie, signé le 14 mai 1955 (matière militaire). CAEM (Conseil d’Assistance Economique Mutuel), mis en place en 1955 (matière économique). Dans les années 1970, les rapports entre les deux blocs connaissent un assouplissement. Cela à donné naissance à un phénomène de coopération qui va regrouper l’ensemble des états du continent : Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE). Le principe

contrat C'est la première chambre civile de la CCass qui s'est prononcée dans ce sens dans un arrêt du 9 octobre 1979 => opte pour une responsabilité contractuelle Dans un second temps la jurisprudence applique la même solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts

1898), de navigation aérienne (L 1924), d’exploitation de téléphériques (L 1941), d’énergie nucléaire (L 1965 et s.). Jurisprudence : La jurisprudence également évolue vers une responsabilité objective à l’image de l’arrêt Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997 : Bull. civ. II n°56 ; Gaz. Pal., 1997.2.572, note F. Chabas ;Gaz. Pal., 1998.1.171, note B. Puill ; D., 1997, somm. p. 290, note D. Mazeaud ;D., 1997.265, note P. Jourdain ; D., 1998, somm. p. 49, note C.-J. Berr ; JCP, 1997 II 22848, concl

1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE 22 février 1959, Cie Générale de géophysique

supérieurs. Ledit manuel est annexé en entier à ce rapport, il peut être consulté à partir de la Page : 81 26 RAPPORT DE STAGE LA DEUXIÈME PARTIE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’EDUCATION NATIONALE Mois de septembre et Octobre 2010 27 RAPPORT DE STAGE I – La DRH 1 – L’organisation : La deuxième partie de mon stage s’est effectuée à la DRH de mon administration d’origine : le MEN. C’est bien la DRH qui gère mon dossier d’enseignant, et c’est bien elle qui déterminera l’environnement

matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours très présente ;

Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le Droit constitutionnel encadre juridiquement le Pouvoir : comment le Pouvoir se forme, se transmet, s’exerce par différents organes dans le cadre des régimes politiques. En principe les règles du Droit constitutionnel

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie