Chambre Mixte 27 Février 1970

d’équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile, et elle est mise en œuvre par l’autorité judiciaire

par le concubin ou la concubine en raison du décès. l’admission de cette réparation ne datte que de 1970. aujourd’hui on admet la légitimité du préjudice subit par le décès du concubin. On considère donc qu’il y a un intérêt légitime à agir et que le préjudice subit par les concubins peut être un préjudice moral ou matériel réparable en vertu de l’article 1382 du code civil : La JP à affirmé en 1970 que : «l’article 1382 n’exige pas un lien de droit entre le défunt et le demandeur». cette formule

correspondre à l’état d’exception (d’ailleurs comme dans toutes les constitutions précédentes), l’article 45 au domaine de la loi et l’article 101 à la période transitoire pendant laquelle le Roi exerce le pouvoir législatif jusqu’à l’installation de la Chambre des représentants prévue par la constitution. Si dans la constitution révisée, l’article 35 est le même, le numéro 45 ne correspond plus à la disposition relative au domaine de la loi, et I’ article 101 change de vocation pour compléter l’article

l’intérieur, et l’exécution des engagements extérieurs.  En application du principe d’autonomie constitutionnelle, l’Etat va se doter des institutions de son choix (résolution 2625 votée par l’assemblée générale des Nations Unies le 24 Octobre 1970 « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique….. Sans aucune forme d’ingérence ». d) les formes de l’Etat Les deux formes d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés.  L’Etat

37. il ya donc une primauté du traité sur la loi. 4- Les article 53 et 37 sont donc déclarés non conforme dans la mesure où ils créeraient une différenciation entre les ressortissant des différents Etats membres. Document 2: CJCE, 17 Décembre 1970, aff. 33/70 Sipa SACE 1- La décision émane du de la Cour de justice des communautés Européennes. 2- La CJCE a été saisie par l'Etat italien afin qu'elle donne son interprétation sur l'article 13 paragraphe 2 du traité de Rome et des dispositions

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

dans la construction d'immeubles. Leurs missions sont distinctes de celles des administrateurs de biens et des syndics de copropriété qui gèrent des immeubles bâtis. Mais, ils sont soumis comme ces derniers à la  loi Hoguet du 2 janvier 1970  modifiée, à plusieurs reprises et, notamment par la loi n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. Ces textes régissent l'accès à la profession et son exercice. (Voir M. Thioye  Entremise

a permis à la jurisprudence d’écarter le plaideur ne pouvant invoquer « un intérêt légitime propre juridiquement protégé ». On sait cependant que cette condition particulière a été abandonnée par la jurisprudence depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970. Ainsi l’intérêt doit être personnel au demandeur. Notre droit français ne reconnait pas d’action populaire, c'est-à-dire celle qui serait exercée par un particulier au nom de la société. C’est le ministère public qui est chargé de représenter

l'initiative privée. C'est une particularité fonctionnelle destinée à limiter l'intervention des collectivités territoriales. Cette limitation ne s'applique pas à l'État car le Parlement représentant la nation souveraine ne saurait mal faire (CE, 27 juillet 1923, Gheusi, Rec.638). Le point culminant de la confusion est atteint par Gaston Jèze qui confère à la notion de service public un caractère pleinement subjectif : « sont uniquement, exclusivement services publics, les besoins d'intérêt

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La