Chambre Mixte 27 Février 1970

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie. 1938 – Suppression de l’incapacité civile : les femmes mariées peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari. 1972 – L’École polytechnique devient mixte. 1975 – La loi Haby et ses décrets d’application organisent l’obligation de mixité dans tous les Ètablissements publics d’enseignement. 1997 – Le rapport parlementaire au Premier ministre sur la représentation des femmes dans les livres scolaires

règles des droits privés mais va créer progressivement des règles spécifiques à la vie administrative. Par exemple c’est a partir de la fin du 19e que l’autonomie du droit admi par rapport au droit privé va être consacré : tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco. ( on soumet la responsabilité au juge administratif car responsabilité de l’état ) feu vert à la création d’un droit qui va indiquer son autonomie. Le droit admi représente un équilibre délicat entre les droits des citoyens et les nécessités

concubin délaissé. Par exemple, le concubin délaissé peut invoquer l’article 1382 du Code civ. qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a statué au visa de cet article dans un arrêt du 29 novembre 1977; en l’espèce, une concubine a pu obtenir des dommages-intérêts de son ex-concubin qui l’avait quittée après l’avoir incité à déménager et à quitter son

la perte de chance d’obtenir les gains que la société espérait tirer de l’exploitation du fonds de commerce ; la réparation devant donc être limitée aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables engagées par la société.   La Chambre commerciale devait répondre à la question de savoir si la rupture abusive des pourparlers est la source d’une perte de chance de conclure le contrat et donc d’obtenir les gains qu’il aurait permis de tirer. Elle répond par la négative en affirmant

son domaine, on va exclure ce qui ne le concerne pas. A) La disinction de la responsabilité civile et des autres types de responsabilité * Responsabilité civile/responsabilité administrative: Cette distinction se fait depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1973 - Le CE a considéré que la responsabilité de l'Etat n'est pas régie. * Responsabilité pénale/responsabilité civile: Elles se distinguent plus facilement par leurs fonctions. La responsabilité pénale vise à punir. Au contraire, la responsabilité

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés 7 II.1.3. La

consommateurs au moment de | | |l'élaboration ou de la révision de la loi. | |Contributions au droit de l’association qui ont permis de lutter |1970 : La pollution des plages | |contre les abus effectués par les grands industriels auprès des |1980 : Le boycott du veau aux hormones. | |consommateurs.

fonctionnement, aux obligations qu’ils lui sont imposés ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission” de SP. CE Section 22 février 2007 APREI Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés Commenté au JCPA, 2007 n° 2066 Bilan de la jurisprudence actuelle. Désormais, c’est à 3 conditions cumulatives que l’on reconnaît une personne privée

mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale