Chambre Mixte 28 Novembre 2008

D’abord, l’organe législatif mise en place d’un bicamérisme, la seconde chambre n’est pas aristocratique. Ces chambres sont élus pour trois ans et renouvelée par tiers tous les ans pour éviter les changements brusques de majorité : chambre basse, conseil des 500/conseil des anciens, sorte de sénat. Parmi ces députés des deux chambres on maintient 500 sièges pour les conventionnels. Sur les compétences de ces deux chambres : La chambre basse : initiative de lois, discutées, amendées, transmises au conseil

d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une définition unique (en droit du travail et en droit de la sécurité sociale) du lien de subordination juridique : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout

de sureté générale et comités de salut public). b. Le Directoire : la Constitution du 5 Fructidor en 3 (22 aout 1795) Elle établit un régime de séparation stricte des pouvoirs, d’où des crises graves et le coup d’Etat qui va survenir le 9 novembre 1799 exécuté par le général Bonaparte et qui met fin au régime. 3. La dictature avec le consulat et l’empire (1799-1814) a. Le consulat Le consulat est établi par une constitution du 22 Frimaire en 8 (13 décembre 1799) qui se caractérise

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible d'engendrer

institutions fédéral. Dans un état fédéral pacifié, les litiges se règlent juridiquement. Dans un état fédéral, la population est doublement représenté, d’une part au niveau du parlement fédéral, une chambre en proportion de la population, toute la population est directement reprsenté.il existe une deuxième chambre dont la fonction n’est pas de représenter la population mais les Etats. Par exemple, aux USA, chaque Eta a droit a 2 sénateurs par Etat. En Allemagne, le Bundestag, représente, le Bundesrat représente

qui siègent au sein de la seconde assemblée législative. Ainsi, dans tous les Etats démocratiques fédéraux, il existe deux chambres, deux assemblées législatives. L'une, la chambre basse, représente la nation dans son ensemble, dans laquelle siège les députés élus directement par les citoyens. L'autre, la chambre haute, représente chacun des Etats. Aux Etats-Unis, la chambre législative qui représente les Etats s'appelle le Sénat, en Allemagne, il s'agit du Bundesrat. Dans tous les Etats fédéraux

principe de la liberté d'association. La durée du travail des adultes va être réglementée. Cette législation va être abrogé en Juin 1848. Suppression du délit de coalition, loi du 25 mai 1864. Loi du 21 mars 1884, consacre la liberté syndicale. Loi 2 novembre 1892, inspection du travail devient un véritable corps administratif. Les revendications syndicales vont influencer le législateur, loi du 12 juin 93 (hygiène et sécurité du travail), 9 avril 98 (assure l'indemnisation des victimes des accidents

éléments essentiels de la vente (la chose et le prix) Rétractation de l'offre - En principe, l'offrant est libre de rétracter l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée . 2 exceptions à ce principe : - En cas de délai assorti : 3 civ 7 mai 2008 « si une offre d'achat ou vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Le fait de retirer une offre avant

éventuelle crise, à savoir la guerre d’Algérie. C’est de son incapacité à régler la crise algérienne qu’est morte la 4e république. La décolonisation s’est relativement bien passée jusqu’alors, mais elle a crée une certaine difficulté en Algérie. En Novembre 1954 un soulèvement a éclaté en Algérie. En effet, les indépendantistes algériens ont crée le FLN (Front de Libération Nationale), qui est entré en conflit avec l’armée française. En 1956, le FLN a trouvé des appuis dans son action auprès de la Tunisie