Chambre Mixte 28 Novembre 2008

des aliments. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille, tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9ème siècle. Le modèle chrétien perdra de son influence lors de l’adoption de l’édit de novembre 1787 qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civil . Les philosophes du 17ème siècle vont contribués à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union, entre les

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

par la loi du 10 juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est

français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des députés conformément aux lois de la 3ème République. La 2ème question est : si l'assemblée est constituante, approuvez-vous le projet de loi proposé par le Gouvernement, et fixant le fonctionnement des institutions jusqu'à la mise en vigueur de

Mots-clés État, démocratie, souveraineté, État de droit, Constitution matérielle/formelle, droit constitutionnel, hiérarchie des normes. Textes fondamentaux Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bibliographie générale indicative - DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 9ème éd., LexisNexis, coll. « Objectif droit », 2014. - FAVOREU (L.), (dir.), Droit constitutionnel, 15ème éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013. - GHEVONTIAN (R.), BENESSIANO

SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79.

ou de substitution. Il va pallier l’absence de transposition par une application directe des dispositions de la directive. Le particulier va ici invoquer la directive en lieu et place du droit national défaillant. Plus tard, dans un arrêt Rutili du 28 octobre 1975 , le juge admettra que dans les cas ou la mesure d’exécution est insuffisante, la directive puisse être invoquée au titre de l’invocabilité de substitution. Dans le second cas, l'État a agit. Il s’agit donc d’une invocabilité d’exclusion

profit des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états régionaux (Espagne) mais aussi dans les états dits unitaires (France). Illustration : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article premier de la Constitution que la France est une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région, département, commune). L'article 72 alinéa 4, ces collectivités

Droit constitutionnel 11/09/13 Pas cours:Vendredi 27 septembre, 25 octobre, 22 novembre semaine 28 octobre gallo d'essai 3heures TD: 2h, 10 séances. Le 23 septembre début des TD > permettre d'approfondir *Introduction générale *Présentation *Objet d'étude 5 points dans l'introduction commentaire dissertation définition termes du sujet mise en perspective, raisons l’intérêt du sujet problématique traduire en terme juridique l’intérêt du sujet annonce du plan 2 parties et 4 sous

la justice, principe du double degrés de juridiction. Au niveau de la justice pénale, le droit à la sûreté (contre condamnation arbitraire), principe de non rétroactivité de la loi pénale, la présomption d'innocence. De plus, avec le décret du 3 novembre 1789, les parlements cessent d'exercer. La loi du 16 et 24 août 1790 vont préciser l'organisation judiciaire: met en place une nouvelle répartition territoriale des juridictions, les juges sont élus par les juges, crée les justices de paix qui deviendront