Chambre Sociale 11

juin 1991 Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; - 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ; - Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ; -

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomptiond' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident

une juxtaposition des intérêts individuels. Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence

septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale

. . . . . . . . . . . 9 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 11 12 16 20 30 38 39 53 57 Chapitre 2 – Le loyer et son évolution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 1. 2. 3. 4. 61 64 66 69 Chapitre 3 – Une demande sociale de logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 1. Les caractéristiques socio-démographiques

PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT (AASSA) Association d’Action Sanitaire et Sociale d’Aquitaine à caractère privé et but non lucratif a été créée en 1971. Jusqu’en 1986 l’association gérait 3 établissements dont 2 maisons de retraite et une maison de l’enfance inadaptée. De 1986 à 2000, on assiste à un développement rapide de l’association : elle passe de 3 à 13 établissements (dont le siège administratif) .Ce phénomène s’éxplique par : la demande des congrégations réligieuses dans le cadre de reprises

Mise à jour : janvier 2010 Cotisations sociales sur salaire L’emploi de salariés impose le paiement de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations sont calculées sur la montant de la rémunération brute versée au salarié en appliquant des taux qui différent selon la nature des risques et dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant du plafond de la sécurité sociale varie chaque année en fonction de l’évolution moyenne des

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973