Chambre Sociale 11

essentiellement attachée aux principes de la Constitution du Luxembourg, ainsi qu’aux règles juridiques acceptées par la vie sociale. D’après l’article 32 de la Constitution, c’est la nation qui possède la puissance souveraine qui est exercée par le Grand-Duc en suivant la Constitution et les lois du pays. Le droit positif joue néanmoins un rôle important dans la vie sociale. Il sera alors captivant de définir plus précisément la notion de la loi en se basant sur la structure de l’ouvrage de Pierre

peut être utilisé, soit pour faire adopter un projet ou une proposition de loi (art. 11), soit pour finaliser une révision constitutionnelle (art. 89), soit, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pour soumettre à la décision de leurs électeurs un projet de texte des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (art. 72-1). Le général de Gaulle eut recours préférentiellement à l’article 11, y compris pour réformer les institutions. La période gaullienne de la Ve République

France : – le clergé ouvre la marche (rouge/violet puis les soutanes noires). – les nobles (escarpins, chapeau à plumes) puis ceux du TE (tous en noir). Le public remarque tout de suite que les curés. – les députés du TE sont en noir. On a l'image sociale. Deuxième événement : ouverture solennelle le 5 mai dans une aile du château « l'Hôtel des menus plaisirs ». On y réunit tous les députés, le roi, la reine, la cour. Le roi ouvre les EG puis discours du garde des sceaux. Tout le monde attend le discours

Commentaire de texte Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes

referendum législatif : faire du peuple le législateur d’un jour prévu a l’art 11. * Champs d’application : art 11, le PDR sur proposition du gouvernement peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. L’organisation des pouvoirs publics : référendum est un élément du parlementarisme rationalisée = redonner le pouvoir a des organes qui ne sont pas le parlement. L’art 11 donne au peuple pouvoir concurrent de l’assemblée. Ratification des traités :

 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont  la compétence  s'étend  aux  sociétés  civiles  à  l'exclusion  des  sociétés  civiles  immobilières,  des  sociétés  civiles professionnelles et des coopératives agricoles) répond à une question jamais résolue jusqu'ici

de personnalité morale, cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale. En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société. Contestant cette désignation au motif qu’aucune

des jeunes enfants, des femmes,…, avant d’étendre la protection à l’insécurité ou encore la maladie. Le droit pénal va venir relayer le droit civil quand les dispositions seront insuffisantes. Par la suite, le développement rapide de la législation sociale a entrainé une prolifération des infractions pénales destinée tant à garantir la protection individuelle du travailleur qu’à instaurer des droits collectifs. Au sein de cette évolution, il faut insister sur l’importance des années 70 car c’est à

projet Mode d ’emploi phase 1 : conception a) Explication du projet touristique : description. Idée forte et principale. b) Description de l ’environnement global : description résumée, souvent chiffrée, des composantes (économie, tourisme, social, géographie, services, activités…) qui caractérisent la zone d ’implantation Diagnostic, analyse de la concurrence et potentialités, analyse S.W.O.T. Mode d ’emploi phase 1 : conception c) Définition de(s) la clientèle(s) à cibler : tendances

Commentaire d’arrêt 8 juillet 1992, ADMR Dès il y a plusieurs siècles, il est devenu difficile le rapport entre la liberté de ceux qui sont entrepreneurs et celle de ceux qui, en revanche, sont salariées. Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 juillet 1992 met en relief certaines questions plus concrètes qui dérivent du rapport entre le Droit des Sociétés et le Droit du Travail. En l’espèce, une Association d’aide à domicile rural avait embauché trois infirmières entre