Chambre Sociale 11

L’ENTREPRISE HÔTELIÈREDurée : 5 heures.Le Manoir de LiselbourgDocuments et matériels autorisés :- Listes de comptes du plan comptable général, du plan comptable hôtelier,- Calculatrice à fonctionnement autonome et sans imprimante (circulaire 99-186 du 16/11/99),- Tables statistiques et financières.Ce sujet comporte 20 pages numérotées de 1/20 à 20/20 :6 pages de textes numérotées de 2/20 à 7/20 et 13 pages d'annexes numérotées de 8/20 à 20/20.Le sujet comprend six dossiers qui peuvent être traités de façon

 EHPAD de Servian La structure Ancien foyer –logement :Devient EHPAD avec la loi de 2002. Etablissement médico-social destiné aux personnes autonomes (seules ou en couple), l’EHPAD « l’ensoleilhada » a ouvert ses portes en 1990, agrée à l’aide sociale et conventionné à l’aide personnalisée au logement. Son implantation au cœur de Servian en fait un lieu privilégié. Il offre des espaces communs et d’intimité harmonieusement agrémentés. Situé à environ 15 km de Pézenas et de Béziers

une cause étrangère au travail, comme le fait que la tentative de suicide avait son origine dans des difficultés privées et personnelles (Cass. 2ème civ., 25 oct. 2006, n°05-10.650).  A l'inverse, dans un arrêt en date du 22 février 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu' « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié, [ou ses ayants-droit], établissent qu'il

risque le licenciement pour faute sérieuse sauf s'il prouve que l'employeur a abusé de son pouvoir. Article L 1121-1 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 1987. N° de pourvoi : 84-43047 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004. N° de pourvoi : 02-44714 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008. N° de pourvoi : 06-45088 Cependant un employé peut refuser sa mutation si il peut prouver que l'employeur

fonde sa source juridique dans l’arrêt Moka rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26/09/2002 qui a considéré qu’en cas de démission équivoque du salarié, on ne se trouvait pas juridiquement en situation de démission mais en présence d’une rupture qui ne découlait pas de la volonté du salarié. De fait, dès lors que l’employeur donnait suite à une rupture à l’initiative du salarié, en lui remettant notamment les documents sociaux alors même que la volonté claire et non équivoque du salarié

Investissement 8 M€ Zone d'attraction : 160 000 habitants Nombre d'entrées : 26 539 Accouchements : 1 773 Naissances : 1 790 Le cadre légal • Assurer tout ou partie des missions de santé telles que définies à l'article L6112-11 du Code de la Santé Publique • Autorisation d'activités de soins délivrée pour cinq ans par l' ARS (Autorité Régionale de Santé) de Haute Normandie le 26 juillet 2010 concernant l'activité SSR (Martot : SSR adultes à temps complet).

allons donc nous demander quels sont les arguments utilisés pour argumenter sur le sujet de la peine de mort dans ces textes. D’autre part, la peine de mort est une forme de justice archaique. En effet, le document B: Discours de Jaune Jaurès à la Chambre des députés, le 18 novembre 1908, souligne que “la peine de mort est atroce, qu’elle est une forme de la barbarie” (l.14). De plus, pour remarquer la cruauté et morbidité du sujet , Jean Jaure s’adresse au public avec ironie: “un crime se commet,

------------------------------------------------- Droit Social ------------------------------------------------- Cours de Mme DONSIMONI Licence 3 – Division B – Semestre 5 – 2009/2010 Introduction Le droit social est différent du droit du travail. En réalité le droit social comprend non seulement le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et le droit de la protection sociale. Le droit de l’emploi, fait il parie du droit du travail ou du droit social ? C’est le droit qui régit l’embauche

les greffes des tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3, 2 millions d'entreprises françaises. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias : Internet (www.infogreffe.fr) le serveur vocal INFOGREFFE ( 0 891 01 11 11) (appel gratuit depuis un poste fixe sauf tarif en vigueur de votre opérateur). Le registre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article