Chambre Sociale 11

Docu n° 39681 p. 1 - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études D. 07-11-2013 M.B. 18-12-2013 Modifications : D. 30-01-2014 - M.B. 09-04-2014 D. 17-12-2014 M.B. 30-12-2014 D. 11-04-2014 - M.B. 11-08-2014 D. 17-12-2014 - M.B. 05-02-2015 D. 25-06-2015 - M.B. 23-07-2015 D. 14-07-2015 - M.B. 14-08-2015 D. 09-07-2015 - M.B. 29-07-2015 (Erratum : M.B. 02-04-2015) (Erratum : M.B. 02-04-2015) Le Parlement de la Communauté française a adopté

catégories professionnelles séparées. Dans le cas ci-dessus, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par l'article L611-6 du Code de commerce. au président du tribunalde commerce. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugéqu'en raison de ce que les procédures collectives s'appliquaient à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

ont pas été payées, M. Berlutti puisse envisager une nouvelle livraison d’un montant encore plus important. Une autre hypothèse est également envisageable au cas où la nullité n’aurait pas été prononcée par un tribunal. En effet, une décision de la chambre commerciale de la cour de Cassation datée du 10 janvier 1978 retient que : « Même si l'action en nullité est prescrite, celui à qui l'exécution de l'acte irrégulier est demandée peut refuser de s'exécuter en invoquant l'exception de nullité, laquelle

nature des affaires qu'ils connaissent en « sections des affaires de la famille » et en chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale. Les sections des affaires de la famille connaissent des affaires de statut personnel, des successions, de l'état civil et des affaires d'homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille. toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature

appliquer la loi du 11 décembre 2001 stipulant qu'il y aurait une mauvaise application du principe d'équité. La cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière se trouve devant le problème de savoir s'il faut utiliser la nouvelle loi, celle du 11 décembre 2001. La cour de cassation à répondu par la négative estimant que la SCI Le Bas Noyer a utilisé l'ancienne version de la loi pour ses dépens, rejette la pourvoi et condamne la SCI Le Bas Noyer. Arrêt Cour de cassation, chambre civil, 21 mai 1996

adultes, orphelins et de leur famille, en vue de favoriser leur plein épanouissement et leur insertion sociale et professionnelle…  et de répondre aux besoins exprimés par les familles de personnes handicapées mentales , notamment en créant et gérant des établissements appropriés, visant à l’éducation, la rééducation, l’adaptation médico-sociale, l’adaptation au travail, l’insertion sociale, l’hébergement, bref, tout ce qui peut contribuer à créer au profit des handicapés, les conditions d’une

Introduction 6 Partie 2 Les juridictions nationales Titre 1 – L'ordre judiciaire Chapitre 1 – Les juridictions de l’ordre judiciaire Section 1 – Les juridictions de première instance Sous-section 1 – Les juridictions civiles, commerciales et sociales 1§ - Le tribunal de grande instance A – La compétence du tribunal de grande instance 1 – La compétence matérielle 2 – La compétence territoriale B – L’organisation du tribunal de grande instance C – Les formations du tribunal de grande instance

sur la politique annoncée par le monarque - l'examen des pétitions présentées aux Chambres, les enquêtes parlementaires, les questions posées aux ministres- le vote du budget examen général de la politique du G, le Parlement peut l'utiliser comme un moyen de pressionEvolution dans un sens parlementaire: aucun G n'est maintenu par le roi s'il vient à perdre la confiance du corps électoral (représenté par la Chambre des députes) Révolution de 1830: Charles X maintenait en place un gouvernement qui

parlementaire moniste en voie de modernisation L'Italie veut rejeter les erreurs du passé après la GM2. Il s'agit d'un texte de compromis entre les forces de gauche et les forces de droite : une constitution libérale et parlementaire qui consacre un état social et communautaire. Le régime est moniste, sans technique de rationalisation mais avec des techniques d'équilibre des pouvoirs. Le pays a traversé de nombreuses crises, et une réforme électorale est intervenue en 93 pour moderniser la vie politique

fonctionnement de la société : éco … n pratiques sociales … Tourisme rural, une composante de l'évolution du rapport urbain – rural. Tourisme rural : usage de la campagne par des individus qui en ont une image positive. Production de ressources nouvelles, maintient et création d'emplois > = outil de dvlp local Le tourisme rural est ainsi compris comme une composante des transformations des sociétés et des espaces ruraux > Construction sociale des terroires. Apparition du tourisme