Chambre Sociale 12 Juillet 2006

en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art.49 al.2 C, ce qui entraîne la démission du gouvernement et provoque la dissolution de l'Assemblée par le Chef de l'État (Art.12 C.). Les élections législatives des 18 et 25 novembre 1962 organisées suite à cette dissolution donnent son parti (UNR) victorieux, et il rétablit à son poste le Premier ministre G. Pompidou montrant ainsi qu'il a autorité sur le Parlement ; par ailleurs

p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979

Street de 1929. Mais l’engouement, qui a conduit le parti au triomphe électoral le 3 mai 1936, se poursuit avec l’idée du troisième tour c'est-à-dire, la pression sociale. Le mouvement social explose donnant ainsi une double légitimité (par les urnes et par la rue) au gouvernement et le poussant à prendre de vraies réformes sociales rapidement. Les premières grèves se déclenchent en province, et ce sont toutes des grèves avec occupation, « des grèves sur le tas » (Le Havre, Toulouse…). A

Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Les CETC ont pour but de juger des crimes commis par les hauts dirigeants sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. I Son origine 1. La chute des Khmers Rouges Le régime Khmer Rouge s'est installé le 17 avril 1975 et a été renversé le 7 janvier 1979. Jusqu'à trois millions de personnes ont péri pendant ces 3 années, 8 mois et 20 jours. Fin 1978, en réponse à des menaces sur ses frontières le Viêt Nam envahit le Cambodge dans le

2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique

construction des territoires ruraux. Notre association regroupe 15000 jeunes de 13 à 30 ans, dont 250 francs-comtois, dans 21 régions françaises autour de projets locaux. Ce sont de jeunes collégiens, lycéens, étudiants ou professionnels, d’origines sociales diverses, dont le projet commun est d’agir pour le développement des territoires ruraux. Ils y vivent, y ont leurs racines, souhaitent y habiter et par l’action collective participent à l’animation, à l’émergence et à la conduite de projets sur les

situation de précarité doivent pouvoir faire valoir leurs droits, y compris sociaux. Dans ce but, les établissements doivent mettre en place une permanence d’accès aux soins de santé, qui aide les personnes dans leurs démarches administratives et sociales afin de garantir leur accès à la prévention, aux soins et au suivi médical à l’hôpital et dans les réseaux de soins, d’accueil et d’accompagnement social. L’assistante sociale ou, à défaut, le cadre de santé, est à la disposition des personnes malades

5 et 12 aout 1850, il est procédé à un aménagement important des institutions pénitentiaires : des quartiers distincts pour les mineurs sont crées dans les maisons d’arrêt ainsi que des établissements spéciaux revêtant la forme de colonies agricoles où ils reçoivent une éducation professionnelle, morale et religieuse. Le début du XXème siècle est marqué par une prise de conscience de particularisme du droit pénal des mineurs. L’idée d’une protection renforcée apparait avec la loi du 12 avril

procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie commune. Sont concernés les personnes qui vivent ensemble (famille conjugale). La vie commune est un critère une situation de fait dont le

fabrication des produits de consommation prévus respectivement aux annexes I, II et III de l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997, susvisé, sont modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté. Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. RÉFÉRENCE