Chambre Sociale 12 Juillet 2006

Mise à jour au 1er juillet 2012 PARENTS EMPLOYEURS ► Fiche N° 1: la rémunération de l’assistante maternelle. ► Fiche N°2 : Indemnité de déplacement. ► Fiche N°3 : les congés payés de l’assistante maternelle. ► Fiche N°4 : rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention

144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes

C.Terrier 09/03/2006 1 /9 Initiation à la gestion Quantitative d’une entreprise Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial C – Documents commerciaux 1 – Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers Afin sécuriser les relations professionnelles et commerciales la loi* rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur

modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement ultérieure. P37 : En l’absence de texte de portée générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

DROIT COOPÉRATIF • N° 13/2006 La Scic, une société à but non lucratif L a société coopérative d’intérêt collectif, régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie)

aurait violé l'article 12 du code de procédure civile. De ce fait , la question qui se posait devant la cour de cassation était de savoir si le juge est obligé de rechercher la bonne qualification des faits invoqués par les parties et a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever les fondements juridiques adéquats ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure

* En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour le divorce, loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire.

gouvernementale, Silvio Berlusconi quitte ses fonctions. En juin 2001, après la victoire de sa coalition de centre-droit aux élections générales, il est à nouveau appelé à la tête du gouvernement ; il dirige deux gouvernements successifs jusqu'en avril 2006, lorsqu'il est défait de justesse par la coalition de centre-gauche menée par Romano Prodi. Deux ans plus tard, le 8 mai 2008, des élections générales anticipées lui permettent de retrouver la présidence du Conseil des ministres pour la troisième fois

Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération