Chambre Sociale 12 Juillet 2010

hypothèses d'expropriation. A – Atteinte à la substance du droit de propriété La plupart des décisions proviennent de la CEDH CEDH 23 septembre 1982 Sporrong c/ Suède : le texte invoqué est l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. L'affaire remonte à juillet 1956, le gouvernement accorde à la municipalité de Stockholm des permis d'expropriation qui vont frapper bon nombre d'immeuble (160 immeubles visés) car la municipalité a pour objectif la construction d'un viaduc et de places de stationnement. Les

permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution » ou encore de « phénomène de

ETUDE DE FAISABILITE 2010/2011 Page 1 DEDICACES Ce projet est le fruit de nos recherches et la récompense d’un travail sérieux et sincère, nous le dédions à : - Toutes les familles des membres du groupe pour leurs prières, leur soutien moral et matériel. Il s’agit des familles :  La famille OUAMAMA  La famille CHAMCHAOUI  La famille HASSOUN  La famille OUBEJJA  La famille OUMKHAIR  La famille BOUSSALHI Ainsi que toute personne ayant contribuée de prêt ou de loin à la réalisation de

la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque

autre juridiction   * Ex: TGI = juridiction du droit commun-> comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble

2 Section 3. – Droit privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations d) Droit patrimonial - Droit des successions - Droit des biens - Régimes matrimoniaux 2. Droit des affaires 3. Droit rural 4. Droit social Section 4. – Droit pénal Exercice de recherche dans un code : qu’est-ce que je risque si je commets… ? (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTex te=20100804) Section 5. – Droit international et droit de l’Union

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet, activité, adresse, associés, types d’apports réalisés, capital social. La rédaction doit être assez précise pour faciliter le fonctionnement de la sté mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté. Tendance à mettre en place les règles les plus

contrat d’apprentissage Que peut réellement apporter un contrat d’apprentissage à un étudiant et à son entreprise? Introduction : L'apprentissage apparaît à tous comme un moyen sûr de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, en Juillet 2011, la France comptait près de 8000 apprentis. Plus âgés et en moyenne mieux formés qu’auparavant, les nouveaux apprentis ont bénéficié de contrats plus longs. Les entreprises de moins de 5 salariés restent les principaux employeurs d’apprentis

cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET