Chambre Sociale 13 Juillet 2004

économique et de réduire le fossé entre riches et pauvres. Mais son parti, le Parti des travailleurs (gauche), est moins présent au Congrès, et devra faire usage d’alliance politiques pour mener les réformes fiscales, politiques et en matière de sécurité sociale prévues. En ce qui concerne les relations UE/Brésil, les négociations visant à l'Accord d'association UE/Mercosur sont encore, hélas, dans une impasse. Les opinions exprimées sont celles de l´auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de

REUNION ....................................................................................................... 12 I.5 – LE TRAFIC ROUTIER : UN USAGE PREPONDERANT DE LA VOITURE INDIVIDUELLE .............................................................. 13 II. UN MARCHE EN RECESSION ................................................................................................................................ 16 II.1 LE MARCHE DES VEHICULES NEUFS ......................................................

Gaz et électricité de Grenoble : promouvoir l’énergie verte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Sovotom : trait d’union entre secteur public et secteur privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Semitrat : le “fil bleu”, créateur de lien social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Chapitre II - Le partenariat public-privé “territorial” qui associe les collectivités locales et les banques au tissu économique local Amiens aménagement : une charte de gestion

scientifique. Paragraphe 1 : Le phénomène criminel : l’approche criminologique. I) Les précurseurs. Au début de l’histoire de l’humanité, l’individu qui fait du tord à autrui est soumis à une réaction de la justice privée. Donc à l’intérieur du groupe social, il existe une autorité qui impose ses règles. Donc, cette autorité exerce la répression contre ceux qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

Mise à jour au 1er juillet 2012 PARENTS EMPLOYEURS ► Fiche N° 1: la rémunération de l’assistante maternelle. ► Fiche N°2 : Indemnité de déplacement. ► Fiche N°3 : les congés payés de l’assistante maternelle. ► Fiche N°4 : rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention

ne pas le sanctionner, soit de conserver la sanction initialement prévue ou encore de prononcer une sanction moindre. Il convient par ailleurs de mentionner que la convocation à l’entretien préalable n’a pas à rappeler les faits commis par le salarié[13]. A la suite de la convocation se tient l’entretien. Aucun délai n’est prévu entre la convocation et l’entretien, il faut néanmoins respecter un délai raisonnable, qui le plus souvent est celui de cinq jours, pour permettre au salarié de préparer

vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant