Chambre Sociale 19 Septembre 2007

dotée d’un capital de six (6) milliards de francs CFA et placée sous la tutelle technique du Ministère des infrastructures économiques et de celui de l’économie et des finances. Neuf ans plus tard, le décret 2001-143 du 14 mars 2001 porta son capital social à seize (13) milliards de francs CFA entièrement détenus par la Côte d’Ivoire. Dès lors, comment se présente le Port Autonome d’Abidjan aujourd’hui ? 3- Le port autonome d’Abidjan aujourd’hui De part sa position sur la côte Atlantique

période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire an XII et le 2nd par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851). On peut aussi ajouter 3 interventions étrangères (Valmi en 1792, le traité entre Louis XVIII et

efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

corps électoral. Cette notion de République a été retenue dans le système français, la première fois que la République a été proclamée date du 21 septembre 1792, synonyme de DDHC, de souveraineté nationale, de démocratie. Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République va s’évanouir. Il faut attendre le 25 février 1848 pour que la République

aussi garant des intérêts nationaux (ou des intérêts supérieurs) : il veille au respect de la souveraineté extérieur de l’Etat, il veille sur le territoire, et il veille au respect de la parole donnée par la France ou donnée à la France. Article 19 : « les actes du président de la république autre que ceux prévus aux articles 8(alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56, et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsable. » le président a donc deux sortes

alias Modrikamen, que le Père Noël ». Cette affaire complexe aux enjeux économiques considérables et aux répercussions sociales parfois pathétiques, a connu un tournant « inattendu » à la date du 12 décembre 2008, jour de la décision de la cour d’appel de Bruxelles. Qualifié de « coup de théâtre » dans la saga qui occupe l’avant-scène belge depuis le mois de septembre, l’arrêt a donné en grande partie raison aux revendications des petits actionnaires représentés par Maître Modrikamen. L’avocat

mentaux accueillis dans des institutions, et ce, à l'insu de leurs familles. Le Programme d'euthanasie inaugura l'utilisation des chambres à gaz et des fours crématoires pour les exterminations systématiques des juifs. Ce système, plus tard, donne lieu au fonctionnement des camps de mise à mort de la "Solution finale". L'euthanasie est revenue au centre du débat social depuis le XIXe siècle, à partir du moment où les progrès de la médecine et du prolongement de la vie ont évolués. Cela a poussé l'État

sur les enfants et leurs droits du projet de loi relatif au Défenseur des droits INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte Un projet de loi organique et un projet de loi (N° 610 et 611 : ref 1 et 2) viennent d’être déposés au Sénat le 9 septembre. Ils sont relatifs à la nouvelle institution du « Défenseur des droits » créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (ref 6). Le projet de loi organique prévoit l’abrogation des trois lois instituant les autorités administratives indépendantes

risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. La dette ayant été intégralement