Chambre Sociale 27 Septembre 2007

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre restauratrice : la médiation et la concertation restauratrice en groupe •Le projet écrit du jeune •La surveillance du Service social compétent •La prestation éducative et d’intérêt général •L’interdiction de sortie •Le placement 4. Une sanction à l’égard de certains parents 5. Le dessaisissement TRAITEMENT DU DOSSIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

 l’homme  et  la  femme  qui  voulaient  fonder un couple, et, au-delà de  leur  couple,  une  famille  étaient  socialement  et  juridiquement  tenus  d’adhérer. Hors  le  mariage,  un  couple  ne  bénéficiait  en  effet  d’aucune  reconnaissance  sociale,  et  le   droit  n’attachait  à  une  telle  relation  de  couple  pas  le moindre effet. Selon   l’expression   devenue   célèbre,   « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse  d’eux ». Cette vision des choses impliquait même

licenciement pour cause de tenue vestimentaire incompatible avec les conditions de travail ne constitue pas un trouble discriminatoire illicite au sens de l'article L122-45 du Code du travail. Document 2: _ Accroche Cour de cassation, Chambre sociale, 3 Juin 2009 _ Les faits M.Habti et M.Krifa, salariés de la société Oise protection, étaient, chargés des fonctions d'agents vidéo au sein du magasin Carrefour. Par courrier du 4 Octobre 2004, le nouveau chef de sécurité du magasin a exigé le

sortir de ce marché, provoquant du même coup, de façon endogène, son illiquidité. Ces trois types de crises s’entrelacent souvent et s’entraînent mutuellement dans une situation qui devient alors très critique. La grande crise qui s’est faite jour en 2007 est la combinaison de ces trois formes. Une bulle spéculative immobilière tout d’abord, notamment aux Etats-Unis, au Royaume Uni et en Espagne. Une crise du crédit ensuite, due à une hausse dangereuse du taux d’endettement des ménages dans ces mêmes

associées aux soins Septembre 2010 2010 - Volume XVIII - n°4 - ISSN 1249-0075 - 25 € MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS sommaire www.hygienes.net U I T É AL D E S Volume XVIII - N° 4 - Septembre 2010 Q I N S SO ET Revue officielle de la Société Française d’Hygiène Hospitalière Directeur de la publication : Bernard Grynfogel Revue indexée dans PASCAL/INIST-CNRS Rédaction Surveiller et prévenir les infections associées aux soins Septembre 2010 U T É RI

mais encore de ne pas acheter ou de ne pas vendre, d'accorder une préférence pour l'achat ou la vente, d'apporter, de convertir des créances en titres de capital, d'échanger, de partager, de donner, de souscrire, de prêter (V. Décision CBV 91-2647 du 27 août 1991, Concept), de louer, de transférer à titre fiduciaire, de mettre en indivision. L'énumération n'est pas limitative. Essentiellement 2 types : les accords en vue d’acquérir / les accords en vue de céder. * 3. Pour mettre en œuvre une

Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin

Assemblée Plénière du 14 Septembre 2010 Le Tourisme de Territoire en Provence-Alpes-Côte d'Azur AVIS Adopté à l'unanimité des 105 Conseillers présents Rapporteur Mathieu BARROIS Avis La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, première région d’accueil des touristes français et seconde des touristes étrangers, présente une variété d’espaces géographiques et culturels contrastés, attrayants, desservis par des réseaux routiers, ferroviaires, maritimes et aériens. Le parc d’hébergements

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

dans le domaine civil et le domaine pénal de manière soit cumulative soit alternative. Ainsi ce sont les mêmes magistrats qui composent les tribunaux d’instance et de police, les diverses formations des tribunaux de grandes instances, les diverses chambres des cours d’appel. Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pénales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pénales (fonctions alternatives), la règle du roulement (non applicable