Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

suivant cette logique, les collectivités territoriales ne pourront intervenir dans le domaine privé que dans des circonstances exceptionnelles (un intérêt public local), comme nous l'avons vu dans une décision du CE, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Puis par une autre décision du CE,  avocats, cet interventionnisme des collectivités devra respecter le droit de la concurrence. Gouta l parlait « d'une perte du supplément d'âme des collectivités » ou finalement les collectivités

les collectivités. Il existe donc deux conditions pour la création de ceux-ci: s'il fallait auparavant des circonstances exceptionnelles (Descroix et Casanova, 1901) il ne faut maintenant que des circonstances particulières ( Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930). De plus on exige que le service intervienne dans le but de satisfaire l' intérêt public dans un cadre autre que financier et qu'il pallie à une carence de l'initiative privée. - Au niveau national, avant la Constitution

exemple, pour un maire (25 juin 1975, Riscarrat et Rouquairol , p. 898), pour un directeur d’établissements public (4 février 1976, Section syndicale C.F.D.T. du centre psychothérapeutique de Thuir, p. 970), d’un directeur des services de l’État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et Union syndicale de l’aviation civile C.G.T., p. 966). Arrêt DEHAENE du CE du 7 juillet 1950 (GAJA n°63) : Par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge

liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines interdits aux collectivités territoriales : activités illicites, activités réservées à l’Etat, activités purement lucratives. Sur ces dernières, le CE a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est « le complément normal et nécessaire de l’activité principale » (CE, section, 18/12/1958 DELANSORME). Il existe des domaines obligatoires de création de service public pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie

janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre Service public industriel et commercial (SPIC) d’une part et service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances

nécessaire et proportionnée à la réalisation de la mission particulière d’intérêt général et à la viabilité économique du SIEG. Ces principes fondamentaux du Traité rejoignent la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, précitée. Dans deux cas, les compensations financières ne constituent pas des aides d’Etat : - soit parce qu’elles entrent dans le champ d’application d’un règlement de minimis(général ou SIEG) : compensation inférieure à 200

rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie. 29 janvier 1932 : Société des autobus antibois : Utilisation du domaine public. 9 décembre 1932 : Compagnie de tramways de Cherbourg : Le bouleversement définitif de

sens que le législateur veut toujours y déroger CE Demoiselle Pastau 1948 PGD liberté de conscience CE Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables 1950 PGD liberté d'opinion CE Daudignac 1951 PGD liberté du commerce et de l'industrie CE Amical des Annamites de Paris 1956 PGD liberté d'association CE Roubeau 1913 PGD égalité devant la loi CE Gueysse 1944 PGD égalité devant l'impôt et les charges publiques CE Société des concerts du conservatoire 1951

dehors de ce cadre précisé par une loi, va agir sur le fondement d'une habilitation. Cela figure dans l'Arrêt ''Benjamin'' (19 Mai 1933, Conseil d'Etat). René Benjamin est un conférencier qui envisage de donner une conférence, dans la ville de Nevers, sur Courteline  et Sacha Guitry. Le problème est que René Benjamin n'est pas du tout apprécié par les instituteurs de la commune, qui lui reprochent d'avoir sali l'enseignement de la ville. Ils font donc connaître au maire qu'ils s'opposeront par

locaux. Ces textes de 1926 et le dvl des idées interventionnistes vont contraindre le CE a atténuer la rigueur de sa jurisprudence 30 mai 1930 chambre syndical du commerce en détail de Nevers au GAJA. Il s’agit de la création par la ville de Nevers d’un service de vente de dorés alimentaires pour les habitants l y a une atteinte à la liberté au commerce et à l’industrie. Donc le CE va énumérer les deux conditions qui vont être réunis pour qu’une collectivité puisse créer un service public local